Don à tiers non déclaré
83medicis69
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 12 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2014
-
14 avril 2014 à 21:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2014 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2014 à 16:54
7 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
15 avril 2014 à 08:56
15 avril 2014 à 08:56
Le notaire chargé de la succession doit-il faire la déclaration ?
Réponse négative.
Il ne peut, de sa propre autorité, souscrire une déclaration quelconque sans y avoir été sollicité par le redevable de l'impôt.
dans quelles conditions cette somme serait-elle exonérée ?
Selon les règles habituelles relatives au lien de parenté existant entre le donateur et le donataire ouvrant droit à un abattement plus ou moins important selon la situation.
Réponse négative.
Il ne peut, de sa propre autorité, souscrire une déclaration quelconque sans y avoir été sollicité par le redevable de l'impôt.
dans quelles conditions cette somme serait-elle exonérée ?
Selon les règles habituelles relatives au lien de parenté existant entre le donateur et le donataire ouvrant droit à un abattement plus ou moins important selon la situation.
83medicis69
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 12 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2014
1
15 avril 2014 à 14:13
15 avril 2014 à 14:13
Bonjour,
Comment le fisc peut être au courant ?
Comment le fisc peut être au courant ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
15 avril 2014 à 14:23
15 avril 2014 à 14:23
Comment le fisc peut être au courant ?
Ce n'est ni mon problème, ni le vôtre.
Je réponds qu'à votre question de base relative au rôle du notaire dans ce cas de figure.
Il ne m'appartient pas de dévoiler, et diffuser sur un forum ouvert à tous, les méthodes d'investigation de l'Administration.
Ce n'est ni mon problème, ni le vôtre.
Je réponds qu'à votre question de base relative au rôle du notaire dans ce cas de figure.
Il ne m'appartient pas de dévoiler, et diffuser sur un forum ouvert à tous, les méthodes d'investigation de l'Administration.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
15 avril 2014 à 16:54
15 avril 2014 à 16:54
vous ne pouvez en aucun cas déclarer " ce n'est pas vôtre problème "
Je sais parfaitement ce que pourrait faire l'administration.
Si je vous réponds ainsi c'est uniquement pour ne pas fournir aux multiples lecteurs de ce forum les moyens de s'exonérer du paiement de l'impôt dont ils sont redevables en usant de ce que l'on nomme pudiquement la "fraude fiscale".
Je sais parfaitement ce que pourrait faire l'administration.
Si je vous réponds ainsi c'est uniquement pour ne pas fournir aux multiples lecteurs de ce forum les moyens de s'exonérer du paiement de l'impôt dont ils sont redevables en usant de ce que l'on nomme pudiquement la "fraude fiscale".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
83medicis69
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 12 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2014
1
15 avril 2014 à 12:07
15 avril 2014 à 12:07
Bonjour,
elle va donc échapper aux droits , s'il elle ne fait pas de déclaration de sa propre initiative ?
elle va donc échapper aux droits , s'il elle ne fait pas de déclaration de sa propre initiative ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
15 avril 2014 à 12:39
15 avril 2014 à 12:39
elle va donc échapper aux droits
Elle ne serait pas la première !
Elle ne serait pas la première !
83medicis69
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 12 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2014
1
15 avril 2014 à 16:43
15 avril 2014 à 16:43
Merci pour la réponse technique sur le rôle du notaire ,
mais la réponse type "jugement de valeur " est péremptoire dans la mesure où vous ne pouvez en aucun cas déclarer " ce n'est pas vôtre problème " puisque je n'ai pas parlé des autres aspects du problème .Je note seulement que ni le notaire ni les héritiers ne sont responsables de cette " non " déclaration ,quand bien même ils sont au courant .
mais la réponse type "jugement de valeur " est péremptoire dans la mesure où vous ne pouvez en aucun cas déclarer " ce n'est pas vôtre problème " puisque je n'ai pas parlé des autres aspects du problème .Je note seulement que ni le notaire ni les héritiers ne sont responsables de cette " non " déclaration ,quand bien même ils sont au courant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...