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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une succession l'épouse est 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle habite le logement.
Ma question est en rapport avec les taxes foncieres et impôts locaux est il normal de les déduire sur la valeur de la succession.
( j'espère m'être bien exprimé)
Merci
Lors d'une succession l'épouse est 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle habite le logement.
Ma question est en rapport avec les taxes foncieres et impôts locaux est il normal de les déduire sur la valeur de la succession.
( j'espère m'être bien exprimé)
Merci
1 réponse
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j'espère m'être bien exprimé
Pas précisément.
S'il s'agit de savoir quelle personne doit s'acquitter de ces impôts locaux :
Cas n°1 - sont à la charge de la succession ceux correspondant à l'année du décès puisque en est redevable la personne propriétaire du logement au 1° janvier ;
Cas n°2 -sont à la charge du conjoint survivant ceux postérieurs à l'année du décès dès lors que ledit conjoint dispose d'une partie en pleine propriété, d'une autre en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...