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pat-2606
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une succession l'épouse est 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle habite le logement.
Ma question est en rapport avec les taxes foncieres et impôts locaux est il normal de les déduire sur la valeur de la succession.
( j'espère m'être bien exprimé)
Merci
Lors d'une succession l'épouse est 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle habite le logement.
Ma question est en rapport avec les taxes foncieres et impôts locaux est il normal de les déduire sur la valeur de la succession.
( j'espère m'être bien exprimé)
Merci
A voir également:
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- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
j'espère m'être bien exprimé
Pas précisément.
S'il s'agit de savoir quelle personne doit s'acquitter de ces impôts locaux :
Cas n°1 - sont à la charge de la succession ceux correspondant à l'année du décès puisque en est redevable la personne propriétaire du logement au 1° janvier ;
Cas n°2 -sont à la charge du conjoint survivant ceux postérieurs à l'année du décès dès lors que ledit conjoint dispose d'une partie en pleine propriété, d'une autre en usufruit.
Pas précisément.
S'il s'agit de savoir quelle personne doit s'acquitter de ces impôts locaux :
Cas n°1 - sont à la charge de la succession ceux correspondant à l'année du décès puisque en est redevable la personne propriétaire du logement au 1° janvier ;
Cas n°2 -sont à la charge du conjoint survivant ceux postérieurs à l'année du décès dès lors que ledit conjoint dispose d'une partie en pleine propriété, d'une autre en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...