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Partage lors d'un divorce

Hcup63 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2019 - 14 avril 2014 à 19:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2014 à 13:16
Il y a plus de 15 ans, mes parents m'avaient fait donation de leur maison devant notaire. Donc ils en avaient l'usufruit jusqu'à leur décès. Ma mère est décédée il y a un an.
Le jour où mon père va lui aussi partir, je serai propriétaire à part entière de la maison.
Ma femme et moi pensons divorcer. Peut-elle demander la moitié de cette maison?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci de m'éclairer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
16 avril 2014 à 13:16
Peut-elle demander la moitié de cette maison?
Réponse négative.
Les biens reçus par donation ou succession n'entrant pas dans la communauté, restent des biens propres à l'époux bénéficiaire de ces donation ou succession.
Ainsi, ils ne seront pas partagés lors de la dissolution de la commnauté.
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