Valider mon divorce français au Maroc

canarri Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - Modifié le 20 juin 2021 à 23:05
 jiji - 12 déc. 2014 à 02:47
Bonjour,
j ai reçu une information d'un ami mais j l'ai pas compris et je demande votre aide si c est possible.
après l annonce de mon divorce en France je devrai le valider au Maroc alors il me faut un certificat de non appel
comment je vais faire pour avoir cet certificat?
merci

5 réponses

cabinetmrini Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 18
15 avril 2014 à 01:37
Pour faire reconnaître votre divorce auprès des autorités marocaines:
-vous devez vous procurer une copie authentique du jugement de divorce auprès du tribunal qui a rendu le jugement du divorce;

-Un certificat du greffe du tribunal ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
- Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Cette procédure n'exige pas votre présence au Maroc.
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Et par la suite qu est ce que je dois faire? Je dois envoyer ses papiers au Maroc ou quoi? Aidez moi svp :/
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