valider mon divorce français au Maroc

Question

Bonjour, 
j ai reçu une information d'un ami mais j l'ai pas compris et je demande votre aide si c est possible.
après l annonce de mon divorce en France je devrai le valider  au Maroc alors il me faut un certificat de  non appel
comment je vais faire pour avoir cet certificat?   
merci

cabinetmrini · Accepted Answer

Pour faire reconnaître votre divorce auprès des autorités marocaines:
-vous devez vous procurer  une copie authentique du jugement de divorce auprès du tribunal qui a rendu le jugement du divorce;

-Un certificat du greffe du tribunal ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
- Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Cette procédure n'exige pas votre présence au Maroc.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Demander le certificat de non appel auprès de la juridiction devant laquelle l' appel peut être formé. 

Voici ce qu' il faut faire dans le détail : 
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

canarri · Answer

est c qu cet certificat est délivré par le greffe du tribunal ayant prononcé votre divorce?
ou par la cour de cassation?
juste pour bien comprendre
et merci

tahayhayat · Answer

Bonjour,
je suis divorcée en france et je souhaite le faire valider au maroc, l'avocat me demande 600€, quelqu'un peut me dire si le montant demandé est correct ou pas?
Merci pour votre aide

Enka1 · Answer

Bonjour , 

Les honoraires d' avocats sont libres ... Et se négocient ! ... 

Il est d' ailleurs plus que recommandé de demander à l' avocat que l' on compte prendre, ce que l' on appelle une convention d' honoraires ... justement, parce que les honoraires d' avocat sont libres ... et de ce fait pour éviter tout risque de surprise venant du fait que les paroles s' envolent ... mais que les écrits restent ...

Valider mon divorce français au Maroc

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