Valider mon divorce français au Maroc
canarri
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jiji -
jiji -
Bonjour,
j ai reçu une information d'un ami mais j l'ai pas compris et je demande votre aide si c est possible.
après l annonce de mon divorce en France je devrai le valider au Maroc alors il me faut un certificat de non appel
comment je vais faire pour avoir cet certificat?
merci
j ai reçu une information d'un ami mais j l'ai pas compris et je demande votre aide si c est possible.
après l annonce de mon divorce en France je devrai le valider au Maroc alors il me faut un certificat de non appel
comment je vais faire pour avoir cet certificat?
merci
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5 réponses
Pour faire reconnaître votre divorce auprès des autorités marocaines:
-vous devez vous procurer une copie authentique du jugement de divorce auprès du tribunal qui a rendu le jugement du divorce;
-Un certificat du greffe du tribunal ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
- Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Cette procédure n'exige pas votre présence au Maroc.
-vous devez vous procurer une copie authentique du jugement de divorce auprès du tribunal qui a rendu le jugement du divorce;
-Un certificat du greffe du tribunal ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
- Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Cette procédure n'exige pas votre présence au Maroc.
jiji
Et par la suite qu est ce que je dois faire? Je dois envoyer ses papiers au Maroc ou quoi? Aidez moi svp :/
Bonjour,
Demander le certificat de non appel auprès de la juridiction devant laquelle l' appel peut être formé.
Voici ce qu' il faut faire dans le détail :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Demander le certificat de non appel auprès de la juridiction devant laquelle l' appel peut être formé.
Voici ce qu' il faut faire dans le détail :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour,
je suis divorcée en france et je souhaite le faire valider au maroc, l'avocat me demande 600€, quelqu'un peut me dire si le montant demandé est correct ou pas?
Merci pour votre aide
je suis divorcée en france et je souhaite le faire valider au maroc, l'avocat me demande 600€, quelqu'un peut me dire si le montant demandé est correct ou pas?
Merci pour votre aide
est c qu cet certificat est délivré par le greffe du tribunal ayant prononcé votre divorce?
ou par la cour de cassation?
juste pour bien comprendre
et merci
ou par la cour de cassation?
juste pour bien comprendre
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Bonjour ,
Les honoraires d' avocats sont libres ... Et se négocient ! ...
Il est d' ailleurs plus que recommandé de demander à l' avocat que l' on compte prendre, ce que l' on appelle une convention d' honoraires ... justement, parce que les honoraires d' avocat sont libres ... et de ce fait pour éviter tout risque de surprise venant du fait que les paroles s' envolent ... mais que les écrits restent ...
Les honoraires d' avocats sont libres ... Et se négocient ! ...
Il est d' ailleurs plus que recommandé de demander à l' avocat que l' on compte prendre, ce que l' on appelle une convention d' honoraires ... justement, parce que les honoraires d' avocat sont libres ... et de ce fait pour éviter tout risque de surprise venant du fait que les paroles s' envolent ... mais que les écrits restent ...
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