Valider mon divorce français au Maroc
canarri
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14 avril 2014
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Modifié le 20 juin 2021 à 23:05
jiji - 12 déc. 2014 à 02:47
jiji - 12 déc. 2014 à 02:47
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5 réponses
cabinetmrini
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mardi 15 avril 2014
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13 janvier 2015
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15 avril 2014 à 01:37
15 avril 2014 à 01:37
Pour faire reconnaître votre divorce auprès des autorités marocaines:
-vous devez vous procurer une copie authentique du jugement de divorce auprès du tribunal qui a rendu le jugement du divorce;
-Un certificat du greffe du tribunal ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
- Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Cette procédure n'exige pas votre présence au Maroc.
-vous devez vous procurer une copie authentique du jugement de divorce auprès du tribunal qui a rendu le jugement du divorce;
-Un certificat du greffe du tribunal ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
- Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Cette procédure n'exige pas votre présence au Maroc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2014 à 02:47