Murs mitoyens
betocus
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betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 14 avril 2014 à 14:40
betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 14 avril 2014 à 14:40
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bern29
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14 avril 2014 à 12:20
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Vos terrains ne sont donc pas bornés.
par conséquent,à défaut de marque pouvant définir si "privatif" (pente de dessus de mur,corbeau de pierre etc...) Votre voisin doit obtenir votre autorisation pour tous travaux concernant ce mur.
par conséquent,à défaut de marque pouvant définir si "privatif" (pente de dessus de mur,corbeau de pierre etc...) Votre voisin doit obtenir votre autorisation pour tous travaux concernant ce mur.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/04/2014 à 12:25
Modifié par Enka1 le 14/04/2014 à 12:25
Bonjour,
Pour faire suite au message de bern29, que je salue également, vous avez tout intérêt à voir avec vos voisins pour faire effectuer un bornage amiable.
A défaut d' accord, vous pouvez faire pratiquer un bornage judiciaire en demandant au juge, ainsi que la loi vous y autorise, à ce que les frais soient partagés.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pour faire suite au message de bern29, que je salue également, vous avez tout intérêt à voir avec vos voisins pour faire effectuer un bornage amiable.
A défaut d' accord, vous pouvez faire pratiquer un bornage judiciaire en demandant au juge, ainsi que la loi vous y autorise, à ce que les frais soient partagés.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bern29
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14 avril 2014 à 14:16
14 avril 2014 à 14:16
pensez-vous que le code de l'urbanisme ou la mairie pourrait l'obliger à remonter un mur en vieilles pierres comme actuellement ?
Il faut pour cela voir ce que dit le PLU. Mais pour ce qui est de le remonter en "pierres" cela ne peut relever que d'une décision des BDF (si toutefois vous êtes concerné.)
Il faut pour cela voir ce que dit le PLU. Mais pour ce qui est de le remonter en "pierres" cela ne peut relever que d'une décision des BDF (si toutefois vous êtes concerné.)
betocus
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14 avril 2014 à 14:26
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que signifie BDF ?
bern29
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14 avril 2014 à 14:38
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Bâtiments de France.
betocus
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14 avril 2014 à 14:40
14 avril 2014 à 14:40
Merci ! j'aurais pu y penser....
14 avril 2014 à 13:25
14 avril 2014 à 13:29
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Mais j' en reviens tout de même à ma solution de bornage à faire pour la paix de tous.
14 avril 2014 à 14:25