Murs mitoyens

betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 14 avril 2014 à 11:45
betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 14 avril 2014 à 14:40
bonjour,
mon voisin souhaite démolir un mur de pierres sèches pour reconstruire un mur en parpaings: ce mur sépare nos 2 propriétés et le cadastre ne précise pas à qui appartient le mur en question, il y a donc présomption de mitoyenneté. la question est la suivante : mon voisin peut-il faire ce que bon lui semble sans notre accord, sachant qu'il ne détruira pas le mur sur toute sa longueur puis que son terrain ne va pas jusqu'au bout du mur ?
ce mur délimite 3 parcelles , la notre sur toute la longueur et celles de 2 autres propriétaires pour moitié chacun, le problème est que ce mur s'aligne à l'extérieur sur le pignon d'une de nos dépendances et donc mord sur notre terrain et s'aligne sur le pignon d'une dépendances du voisin sans déborder chez nous et donc déborde de 30 cm sur son terrain.
merci pour votre aide

3 réponses

bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
14 avril 2014 à 12:20
Vos terrains ne sont donc pas bornés.
par conséquent,à défaut de marque pouvant définir si "privatif" (pente de dessus de mur,corbeau de pierre etc...) Votre voisin doit obtenir votre autorisation pour tous travaux concernant ce mur.
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betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014
14 avril 2014 à 13:25
merci pour votre réponse, effectivement je crains qu'il n'y ait pas de bornage puisque le mur va d'un pignon a un autre et date probablement de + de 50 ans.... pensez-vous que le code de l'urbanisme ou la mairie pourrait l'obliger à remonter un mur en vieilles pierres comme actuellement ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 627
14 avril 2014 à 13:29
Vous avez lu, çà ? Cela pourrait peut être vous enseigner aussi.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/

Mais j' en reviens tout de même à ma solution de bornage à faire pour la paix de tous.
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betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014
14 avril 2014 à 14:25
j'ai effectivement trouvé ce lien, très intéressant. le bornage dont vous parlez me parait difficile dans la mesure où mon voisin se croit le maitre du quartier et où un géomètre m'a déjà dit qu'il serait très difficile de trouver à qui appartient ce mur. je vais m'intéresser aux obligations en matière d'urbanisme afin de savoir s'il n' y a pas moyen de l'empêcher de monter des parpaings en lieu et place des vieilles pierres.
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 627
Modifié par Enka1 le 14/04/2014 à 12:25
Bonjour,

Pour faire suite au message de bern29, que je salue également, vous avez tout intérêt à voir avec vos voisins pour faire effectuer un bornage amiable.

A défaut d' accord, vous pouvez faire pratiquer un bornage judiciaire en demandant au juge, ainsi que la loi vous y autorise, à ce que les frais soient partagés.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
14 avril 2014 à 14:16
pensez-vous que le code de l'urbanisme ou la mairie pourrait l'obliger à remonter un mur en vieilles pierres comme actuellement ?

Il faut pour cela voir ce que dit le PLU. Mais pour ce qui est de le remonter en "pierres" cela ne peut relever que d'une décision des BDF (si toutefois vous êtes concerné.)
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betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014
14 avril 2014 à 14:26
que signifie BDF ?
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bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
14 avril 2014 à 14:38
Bâtiments de France.
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betocus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014
14 avril 2014 à 14:40
Merci ! j'aurais pu y penser....
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