Clauses interdites
Baumoise
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Modifié par kasom le 13/04/2014 à 20:38
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 avril 2014 à 15:28
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 avril 2014 à 15:28
A voir également:
- Clauses interdites
- Conventions interdites - Guide
- Plantes interdites en copropriété - Forum Immobilier
- Les bouteilles de gaz sont elles interdites dans les immeubles - Forum Louer un logement
- Chambres interdites aux huissier ou pas ?? - Forum Consommation
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Valenchantée
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13 avril 2014 à 20:28
13 avril 2014 à 20:28
Bonsoir,
Non, les clauses "interdites" ne rendent pas le bail nul. Et quand bien même, seul un juge pourrait le décider, ce qui vous oblige à faire appel à un tribunal.
Ces clauses sont simplement réputées "non écrites", c'est tout.
On ne peut pas vous imputer des travaux qui ont été notés sur l'EDL d'entrée comme devant être effectués par le propriétaire.
Conclusion : vous donnez votre congé mais vous devrez respecter votre préavis de 3 mois si location vide. Vous n'êtes pas en meublé ?
Non, les clauses "interdites" ne rendent pas le bail nul. Et quand bien même, seul un juge pourrait le décider, ce qui vous oblige à faire appel à un tribunal.
Ces clauses sont simplement réputées "non écrites", c'est tout.
On ne peut pas vous imputer des travaux qui ont été notés sur l'EDL d'entrée comme devant être effectués par le propriétaire.
Conclusion : vous donnez votre congé mais vous devrez respecter votre préavis de 3 mois si location vide. Vous n'êtes pas en meublé ?
Baumoise
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15 avril 2014
13 avril 2014 à 20:39
13 avril 2014 à 20:39
Bonsoir,
Merci de votre réponse;
Malheureusement, non, ce n'est pas un meublé.
Qu'entendez vous par "non écrites" ?
Pour les travaux je suis tout de même dubitative, car en entrant dans cet appartement, le meuble sous évier était à remplacer, car tout humide. 2 mois après mon entrée dans les lieux, dégât des eaux, le plombier est venu me remplacer le tuyau défectueux, et j'ai contacté mon assurance.
L'agence m'a dit textuellement :" puisque le meuble était à remplacer, ce sera l'affaire de votre assurance!" En lui rétorquant que mon assurance n'avait rien à y voir au début, elle m'a dit que je n'avais pas à m'en faire, moi je n'aurais rien à payer.
Je trouve tout de même étrange pour ne pas dire très limite ce genre de procédé, d'où mon inquiétude quant à ma sortie des lieux!!!
Merci de votre réponse;
Malheureusement, non, ce n'est pas un meublé.
Qu'entendez vous par "non écrites" ?
Pour les travaux je suis tout de même dubitative, car en entrant dans cet appartement, le meuble sous évier était à remplacer, car tout humide. 2 mois après mon entrée dans les lieux, dégât des eaux, le plombier est venu me remplacer le tuyau défectueux, et j'ai contacté mon assurance.
L'agence m'a dit textuellement :" puisque le meuble était à remplacer, ce sera l'affaire de votre assurance!" En lui rétorquant que mon assurance n'avait rien à y voir au début, elle m'a dit que je n'avais pas à m'en faire, moi je n'aurais rien à payer.
Je trouve tout de même étrange pour ne pas dire très limite ce genre de procédé, d'où mon inquiétude quant à ma sortie des lieux!!!
Valenchantée
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14 avril 2014 à 11:57
14 avril 2014 à 11:57
Re bonjour,
"non écrites", ça veut dire que c'est comme si elles n'existaient pas.
Si le remplacement du meuble sous évier était noté sur l'état des lieux d'entrée, on n'a pas à vous demander de le remplacer, quand bien même il y aurait eu un dégat des eaux par la suite ... la réponse de l'agence est un peu légère et en plus, elle n'est que verbale ...
"non écrites", ça veut dire que c'est comme si elles n'existaient pas.
Si le remplacement du meuble sous évier était noté sur l'état des lieux d'entrée, on n'a pas à vous demander de le remplacer, quand bien même il y aurait eu un dégat des eaux par la suite ... la réponse de l'agence est un peu légère et en plus, elle n'est que verbale ...
domdo76
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1 septembre 2015
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14 avril 2014 à 10:13
14 avril 2014 à 10:13
Bonjour
je confirme les affirmations de valenchantée.
Quel est donc cette "clause" qui vous pose problème ?
Les travaux (ou plutôt l'état des choses nécessitant remplacement ou réparation) sont ils bien décrits dans l'état de lieux d'entrée ?
L'agence m'a dit textuellement :" puisque le meuble était à remplacer, ce sera l'affaire de votre assurance!"
effectivement pas très correct.
Lors de l'état des lieux de sortie , ayez une copie de votre EDL d'entrée avec vous pour comparer, exigez que tout soit bien notifié, refusez de signer si le moindre élément n'est pas correct.
Repartez toujours avec votre exemplaire d'état des lieux si vous l'avez validé (pas d'excuses du genre, on va faire une copie et on vous l'envoie...)
cdlt
je confirme les affirmations de valenchantée.
Quel est donc cette "clause" qui vous pose problème ?
Les travaux (ou plutôt l'état des choses nécessitant remplacement ou réparation) sont ils bien décrits dans l'état de lieux d'entrée ?
L'agence m'a dit textuellement :" puisque le meuble était à remplacer, ce sera l'affaire de votre assurance!"
effectivement pas très correct.
Lors de l'état des lieux de sortie , ayez une copie de votre EDL d'entrée avec vous pour comparer, exigez que tout soit bien notifié, refusez de signer si le moindre élément n'est pas correct.
Repartez toujours avec votre exemplaire d'état des lieux si vous l'avez validé (pas d'excuses du genre, on va faire une copie et on vous l'envoie...)
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Baumoise
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15 avril 2014
15 avril 2014 à 10:48
15 avril 2014 à 10:48
Bonjour et merci de vos conseils. Comme je vous l'ai dit les clauses qui sont formulées sur mon bail sont interdites, comme prouver que l'on est assuré et le faire parvenir à l'agence de location,ne puis-je pas prendre excuse de cela pour partir plus tôt, sans préavis de 3 mois?
Cdlt
Merci aussi de m'indiquer comment procéder sur ce forum! Dois-je répondre individuellement à ajouter un commentaire? Après il y a TOUT ACCEPTIER PREAVIS
Je clique sur valider seulement?
Cdlt
Merci aussi de m'indiquer comment procéder sur ce forum! Dois-je répondre individuellement à ajouter un commentaire? Après il y a TOUT ACCEPTIER PREAVIS
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maylin27
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15 avril 2014 à 10:55
15 avril 2014 à 10:55
comme prouver que l'on est assuré et le faire parvenir à l'agence de location,
En lui remettant tout simplement l'attestation d'assurance que vous remet annuellement l'assureur..
En lui remettant tout simplement l'attestation d'assurance que vous remet annuellement l'assureur..
domdo76
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15 avril 2014 à 15:28
15 avril 2014 à 15:28
bonjour Baumoise
pour répondre à une réponse précise , cliquez sur commentaire en bas de la réponse et puis sur valider.
comme prouver que l'on est assuré et le faire parvenir à l'agence de location
ceci n'est absolument pas une clause abusive bien au contraire, le locataire a obligation d'assurer son logement et d'en justifier annuellement au bailleur
ce qui serait une clause abusive ce serait l'obligation de prendre l'assurance du bailleur, ou d'être assuré via le bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349
Après il y a TOUT ACCEPTIER PREAVIS
la phrase entière serait mieux pour l'analyse ! mais en premier jus , là c'est une clause abusive , on considère donc que cette clause n'est pas écrite et n'existe pas.
cdlt
pour répondre à une réponse précise , cliquez sur commentaire en bas de la réponse et puis sur valider.
comme prouver que l'on est assuré et le faire parvenir à l'agence de location
ceci n'est absolument pas une clause abusive bien au contraire, le locataire a obligation d'assurer son logement et d'en justifier annuellement au bailleur
ce qui serait une clause abusive ce serait l'obligation de prendre l'assurance du bailleur, ou d'être assuré via le bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349
Après il y a TOUT ACCEPTIER PREAVIS
la phrase entière serait mieux pour l'analyse ! mais en premier jus , là c'est une clause abusive , on considère donc que cette clause n'est pas écrite et n'existe pas.
cdlt
maylin27
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14 avril 2014 à 12:09
14 avril 2014 à 12:09
Bonjour,
juste une question : pourquoi ne pas avoir exiger que l'agence remplace le meuble comme elle s'y était engagé lors de l'EDL D'entrée ???
Cordialement
juste une question : pourquoi ne pas avoir exiger que l'agence remplace le meuble comme elle s'y était engagé lors de l'EDL D'entrée ???
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...