Testament non signé
Résolu
feminine48
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feminine48 Messages postés 7 Statut Membre -
feminine48 Messages postés 7 Statut Membre -
ma mere a fait un testament devant notaire elle est decedee et le notaire me dit qu il n est pas valable car il n est pas signe je trouve ca pas normal car au moment de la signature du testament le notaire etait present et s etait a lui de verifier ma mere a payee pour ce document . que dois je faire ?
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feminine48
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c est dur
Enka1
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Ce qui compte, c' est l' intention et ce que cela représente affectivement.
le notaire etait present et s etait a lui de verifier
Son rôle était de "conserver" le testament à lui remis sous enveloppe cachetée, sans avoir aucune obligation d'en connaître la teneur, d'en contrôler la validité et de le faire inscrire au fichier national des testaments afin d'en retrouver trace le moment venu par n'importe quel notaire ultérieurement chargé de la liquidation de la succession
ma mere a payee pour ce document
Uniquement les frais d'inscription au fichier des testaments.
Son rôle était de "conserver" le testament à lui remis sous enveloppe cachetée, sans avoir aucune obligation d'en connaître la teneur, d'en contrôler la validité et de le faire inscrire au fichier national des testaments afin d'en retrouver trace le moment venu par n'importe quel notaire ultérieurement chargé de la liquidation de la succession
ma mere a payee pour ce document
Uniquement les frais d'inscription au fichier des testaments.
c'est idiot en effet mais avez-vous la preuve que le notaire a vu le testament? (preuve du rendez-vous et que le testament était décacheté?
combien a t-elle réglé au notaire?
combien a t-elle réglé au notaire?
Peu importe. Vous ne pouvez rien faire.
Le notaire a peut-être vu le testament, mais son rôle s'arrête à conseiller si on lui demande des conseils, à conserver le document, à l'enregistrer, à le rechercher au moment opportun... Vous ne pouvez pas lui reprocher ce que vous appelez une négligence, vous ne pourrez jamais prouver qu'il n'a pas dit à votre mère de le signer, que celle-ci l'a entendu ou pas, bref : peut-être a-t'elle volontairement omis la signature.... (oui je sais, ça ne va pas vous plaire).
Un testament olographe doit obligatoirement être signé, et concernant les testaments authentiques, les tribunaux, suivant l'article 973 code civil, invalident les testaments non signés sauf s'il en est fait expressément mention dans l'acte ainsi que de la cause d'absence de signature.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434122/2010-01-18/
Notez que votre présence ce jour-là ne change rien, vous ne pouvez même pas servir de témoin pour un testament authentique, alors là elle n'a aucune valeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434158/2008-01-22/
Le notaire a peut-être vu le testament, mais son rôle s'arrête à conseiller si on lui demande des conseils, à conserver le document, à l'enregistrer, à le rechercher au moment opportun... Vous ne pouvez pas lui reprocher ce que vous appelez une négligence, vous ne pourrez jamais prouver qu'il n'a pas dit à votre mère de le signer, que celle-ci l'a entendu ou pas, bref : peut-être a-t'elle volontairement omis la signature.... (oui je sais, ça ne va pas vous plaire).
Un testament olographe doit obligatoirement être signé, et concernant les testaments authentiques, les tribunaux, suivant l'article 973 code civil, invalident les testaments non signés sauf s'il en est fait expressément mention dans l'acte ainsi que de la cause d'absence de signature.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434122/2010-01-18/
Notez que votre présence ce jour-là ne change rien, vous ne pouvez même pas servir de témoin pour un testament authentique, alors là elle n'a aucune valeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434158/2008-01-22/
Bonjour,
Je ne voit pas d'autre solution que celle de Sorgin, le document n'est pas signé, et la seule personne pouvant le signer est décédée, que veut-tu faire...
Bonne journée.
Je ne voit pas d'autre solution que celle de Sorgin, le document n'est pas signé, et la seule personne pouvant le signer est décédée, que veut-tu faire...
Bonne journée.
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je vous remercie de vos reponses. mais le jour ou a ete etabli le testament avec donation, le notaire etait present et a pris connaissance du testament donc il pouvait dire a ma mere qu elle avait hommis de signer .je trouve que c est une negligeance de sa part
obligatoirement il l a vu. que puis je faire?
Voudriez-vous comprendre qu'un notaire n'a pas à s'immiscer dans la rédaction d'un testament olographe.
Voudriez-vous comprendre qu'un notaire n'a pas à s'immiscer dans la rédaction d'un testament olographe.
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