Succession-fiscalité donation antérieure
Carmiel
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13 avril 2014 à 15:34
Utilisateur anonyme - 13 avril 2014 à 16:42
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condorcet
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13 avril 2014 à 15:52
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Est-ce que le don de 2002 est soumis à droits de succession
Il n'est pas obligatoirement soumis à ces droits si la valeur du bien reçu précédemment par donation ajoutée à celle des biens composant la succession est inférieure à 100000 €.
Ce don consenti moins de 15 ans avant l'ouverture de la succession du donateur est rapportable à cette succession.
le délai précédent de 10 ans était révolu ?
La législation applicable est celle en vigueur au jour de l'ouverture de la succession et non celle qui l'était au jour de la donation.
Il n'est pas obligatoirement soumis à ces droits si la valeur du bien reçu précédemment par donation ajoutée à celle des biens composant la succession est inférieure à 100000 €.
Ce don consenti moins de 15 ans avant l'ouverture de la succession du donateur est rapportable à cette succession.
le délai précédent de 10 ans était révolu ?
La législation applicable est celle en vigueur au jour de l'ouverture de la succession et non celle qui l'était au jour de la donation.
Carmiel
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13 avril 2014 à 16:06
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Merci de la réponse.
C'est clair, je me suis fait avoir en déclarant le don.
Merci Mr H.
C'est clair, je me suis fait avoir en déclarant le don.
Merci Mr H.
condorcet
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13 avril 2014 à 16:11
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je me suis fait avoir en déclarant le don
Pas du tout.
Nul ne peut connaître la durée de vie du donateur et le nombre d'années lui restant à vivre après avoir consenti une donation.
De plus, la règle des 10 ans a changé en cours de route pour passer à 15, ce qui change du tout au tout dans votre cas.
Pas du tout.
Nul ne peut connaître la durée de vie du donateur et le nombre d'années lui restant à vivre après avoir consenti une donation.
De plus, la règle des 10 ans a changé en cours de route pour passer à 15, ce qui change du tout au tout dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...