Succession-fiscalité donation antérieure
Carmiel
Messages postés
20
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai reçu une somme d'argent de ma mère sous forme de don manuel déclaré en mars 2002.
Ma mère est décédée cette année.
Est-ce que le don de 2002 est soumis à droits de succession, en sachant qu'à la loi de finance rectificatif de août 2012 le délai précédent de 10 ans était révolu ?
Merci de vos lumières
J'ai reçu une somme d'argent de ma mère sous forme de don manuel déclaré en mars 2002.
Ma mère est décédée cette année.
Est-ce que le don de 2002 est soumis à droits de succession, en sachant qu'à la loi de finance rectificatif de août 2012 le délai précédent de 10 ans était révolu ?
Merci de vos lumières
A voir également:
- Succession-fiscalité donation antérieure
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Fiscalité donation - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
Est-ce que le don de 2002 est soumis à droits de succession
Il n'est pas obligatoirement soumis à ces droits si la valeur du bien reçu précédemment par donation ajoutée à celle des biens composant la succession est inférieure à 100000 €.
Ce don consenti moins de 15 ans avant l'ouverture de la succession du donateur est rapportable à cette succession.
le délai précédent de 10 ans était révolu ?
La législation applicable est celle en vigueur au jour de l'ouverture de la succession et non celle qui l'était au jour de la donation.
Il n'est pas obligatoirement soumis à ces droits si la valeur du bien reçu précédemment par donation ajoutée à celle des biens composant la succession est inférieure à 100000 €.
Ce don consenti moins de 15 ans avant l'ouverture de la succession du donateur est rapportable à cette succession.
le délai précédent de 10 ans était révolu ?
La législation applicable est celle en vigueur au jour de l'ouverture de la succession et non celle qui l'était au jour de la donation.
je me suis fait avoir en déclarant le don
Pas du tout.
Nul ne peut connaître la durée de vie du donateur et le nombre d'années lui restant à vivre après avoir consenti une donation.
De plus, la règle des 10 ans a changé en cours de route pour passer à 15, ce qui change du tout au tout dans votre cas.
Pas du tout.
Nul ne peut connaître la durée de vie du donateur et le nombre d'années lui restant à vivre après avoir consenti une donation.
De plus, la règle des 10 ans a changé en cours de route pour passer à 15, ce qui change du tout au tout dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...