Interdit bancaire
loukyco
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samedi 12 avril 2014
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13 avril 2014 à 10:43
Gérard - 13 avril 2014 à 11:49
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1 réponse
Il doit s'agir du problème classique d'un compte joint non clôturé lors de votre séparation.
Vous êtes légalement responsable de celui-ci en tant que titulaire à part entière.
Quant à la plainte contre la banque. ou de la banque ..vous pouvez en expliquer le motif ?
Le problème ce n'est pas votre " nom sur le chéquier" c'est votre participation encore actuelle au compte tiré qui est resté au sens de la loi un "compte collectif".
La banque ne fait qu'appliquer la loi (article L 131-80 du Code monétaire et financier) , n'en déplaise aux gendarmes...
Vous êtes légalement responsable de celui-ci en tant que titulaire à part entière.
Quant à la plainte contre la banque. ou de la banque ..vous pouvez en expliquer le motif ?
Le problème ce n'est pas votre " nom sur le chéquier" c'est votre participation encore actuelle au compte tiré qui est resté au sens de la loi un "compte collectif".
La banque ne fait qu'appliquer la loi (article L 131-80 du Code monétaire et financier) , n'en déplaise aux gendarmes...