Renseignement sur le rendu du dépot de garantie
fab339
Messages postés
70
Date d'inscription
lundi 28 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2022
-
12 avril 2014 à 14:38
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 13 avril 2014 à 07:30
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 13 avril 2014 à 07:30
A voir également:
- Renseignement sur le rendu du dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte - Forum Banque et Crédit
6 réponses
Bonjour,
Bien entendu, du moment que les retenues sont justifiées par des factures ou des devis correspondant aux dégradations relevées lors de l'état des lieux de sortie.
Bien entendu, du moment que les retenues sont justifiées par des factures ou des devis correspondant aux dégradations relevées lors de l'état des lieux de sortie.
fab339
Messages postés
70
Date d'inscription
lundi 28 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2022
38
Modifié par fab339 le 12/04/2014 à 16:33
Modifié par fab339 le 12/04/2014 à 16:33
Bonjour,
merci de votre réponse.
Mais que fait-on quand la grille de vétusté s'applique....hors de question de remettre à neuf un logement ou l'on habite depuis 9 ans...
Peinture,revètement de sol,serrure portes sont à la charge du bailleur....
Donc on ne signe pas l'état des lieux de sortie et rendez vous devant le tribunal d'instance pour résoudre le litige c'est ça?
Bien à vous.
merci de votre réponse.
Mais que fait-on quand la grille de vétusté s'applique....hors de question de remettre à neuf un logement ou l'on habite depuis 9 ans...
Peinture,revètement de sol,serrure portes sont à la charge du bailleur....
Donc on ne signe pas l'état des lieux de sortie et rendez vous devant le tribunal d'instance pour résoudre le litige c'est ça?
Bien à vous.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
12 avril 2014 à 17:25
12 avril 2014 à 17:25
Peinture,revètement de sol,serrure portes sont à la charge du bailleur....
Pas du tout si ces éléments ont subit des dégradations ils sont a la charge du locataire
Pas du tout si ces éléments ont subit des dégradations ils sont a la charge du locataire
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Pas d'EDL (état de lieux) en entrée logement en état neuf . S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € et désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Pas d'EDL (état de lieux) en entrée logement en état neuf . S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € et désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
fab339
Messages postés
70
Date d'inscription
lundi 28 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2022
38
Modifié par fab339 le 12/04/2014 à 20:51
Modifié par fab339 le 12/04/2014 à 20:51
Bonsoir,
merci pour vos réponses complètes mais est ce que le bailleur peut demander plus que le dépot de garantie pour effectuer des réparations qui serait dues à une dégradation normal du temps?
Et si oui peut-on les contestés?
Bien à vous.
merci pour vos réponses complètes mais est ce que le bailleur peut demander plus que le dépot de garantie pour effectuer des réparations qui serait dues à une dégradation normal du temps?
Et si oui peut-on les contestés?
Bien à vous.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re
Dégradation du temps NON :c'est de la vétusté
sur vos dégradation OUI
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué
Dégradation du temps NON :c'est de la vétusté
sur vos dégradation OUI
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué
fab339
Messages postés
70
Date d'inscription
lundi 28 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2022
38
13 avril 2014 à 07:30
13 avril 2014 à 07:30
Bonjour,
merci pour votre patience Marmenard et vos conseils.
Continuez à renseigner les personnes.
Bien à vous.
merci pour votre patience Marmenard et vos conseils.
Continuez à renseigner les personnes.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...