Succession
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ma belle-mère étant décédée le 23 07 2013 nous sommes actuellement dans l'attente de la succession notamment concernant les assurances vie. Or le notaire nous réclame le 2738 établit au décès de mon beau-père dans le cadre de sa succession d'une assurance-vie au profit de ma belle-mère. Comment un notaire peut-il nous demander un tel document, étant donné qu'elle a hérité de cette assurance? Ce notaire ne l'a-t-il pas dans le dossier ????
MERCI de vos renseignemnts. Salutations
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3 réponses
Votre belle-mère est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par son époux. Soit, mais la compagnie d'assurance ne peut verser les fonds à votre BM que sur présentation d'un certificat attestant que l'assurance-vie a bien été déclarée au fisc. L'assurance-vie doit être déclarée au fisc qui délivre alors un certificat (imprimé n° 2738).
Pour obtenir ce certificat, prenez contact avec le pôle enregistrement dont dépend le défunt, on vous indiquera les démarches à faire par votre BM.
Pour obtenir ce certificat, prenez contact avec le pôle enregistrement dont dépend le défunt, on vous indiquera les démarches à faire par votre BM.
A quelle date est décédé votre beau père ?
La déclaration de succession suite à ce décès a t-elle été déposée ?
Il appartenait à votre belle mère de souscrire une déclaration de succession partielle n° 2705-A (lien ci dessous)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5383/fichedescriptiveformulaire_5383.pdf
puis d'adresser ce document au SIE du lieu de domicile du défunt, lequel SIE produira le montant de l'impôt éventuellement dû, qui sera précompté par l'assureur sur les fonds à percevoir.
Le net perçu sera compris dans l'actif de succession de votre belle mère, dès lors qu'elle était bénéficiaire du contrat.
La déclaration de succession suite à ce décès a t-elle été déposée ?
Il appartenait à votre belle mère de souscrire une déclaration de succession partielle n° 2705-A (lien ci dessous)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5383/fichedescriptiveformulaire_5383.pdf
puis d'adresser ce document au SIE du lieu de domicile du défunt, lequel SIE produira le montant de l'impôt éventuellement dû, qui sera précompté par l'assureur sur les fonds à percevoir.
Le net perçu sera compris dans l'actif de succession de votre belle mère, dès lors qu'elle était bénéficiaire du contrat.
Votre beau-père est décédé laissant votre belle-mère bénéficiaire d une assurance-vie qui elle a touchée en don temps et aujourd'hui le notaire vous réclame le certificat établi après le décès de votre BP...c'est étrange en-effet. Le notaire n est pas nécessairement en posssesdion d une copie du certificat 2738 qui était destiné à la compagnie d assurance mais je ne comprends pas pourquoi le notaire en a besoin pour faire la succession de votre BM. A part poser la question directement au notaire je ne vois pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...