Réclamation d'une mensualité 4 ans après
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troisc
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2 réponses
Article L137-2 Code consommation et puis (mais ce premier suffit depuis une décision de la Cour de cassation du 28.11.2012) article L311-52 du Code de la consommation.
Vous les trouverez partout sur internet.
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troisc
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Merci beaucoup pour votre réponse très rapide, bonne journée, Cdlt
11 avril 2014 à 22:49