modification du contrat ou pas ?

Question

Bonjour, 

Je suis salarié en CDI, commercial. Dans mon contrat de travail, article "Rémunération", il est noté que j'ai une prime en fonction de la réalisation des objectifs fixés par la direction. Les modalités d'attribution, de calcul et de versement seront portées à ma connaissance par note de service. La direction se réserve le droit de substituer ou d'ajouter à cette prime, une "autre prime". Les précisions concernant cette prime sont donc consignées dans une note de service annexée au contrat et depuis la signature du contrat il y eu plusieurs et différentes notes de service.

La semaine dernière on nous a remis un document intitulé "note d'objectifs au 1er Avril (annule et remplace les notes précédentes)", dans le quel il nous est dit que la prime qu'on avait est remplacée par une autre, toutes les modalités sont là. Cette nouvelle prime semble ne pas avantager les salariés par sa nature, son mode de calcul et surtout une attribution d'un pourcentage de cette prime en fonction de la qualité des remboursements des créances des clients. En gros il vaut mieux avoir des clients de bonne situation financière sauf qu'on nous attribue notre portefeuille client.
Puisque après calculs, certains semblent perdre de l'argent (ça va de 100€ par trimestre à 2200€ par trimestre), tout le monde n'a pas rendu cette "note d'objectifs". A chaque fois qu'on nous donne une nouvelle note, on nous demande de parapher chaque page de nos initiales et de signer la dernière page à coté des signatures des dirigeants. Aucune information sur d'éventuels délais de réflexion ou de prévenance. On ne nous remet pas ces notes contre signature, juste en mais propres.

Les représentants du personnel ont dit à nos supérieurs que cette note d'objectifs constituait une modification du mode de calcul de la rémunération et donc, une modification du contrat de travail, qu'il fallait que ce soit un avenant...
Je suis d'accord pour la modification du mode calcul mais c'est justement écrit dans mon contrat que les modalités de calcul sont définies par la direction et qu'on en est informé par note de service.
La Direction dit que ce n'est pas une modification du contrat de travail.

Question 1: Qui a raison ? (direction ou IRP)
Question 2: Quand les salariés doivent-ils rendre cette note d'objectifs signée ? (au plus tard)
Question 3: Que risque un salarié qui ne la rend pas?

Merci pour les réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Question 1: Qui a raison ? (direction ou IRP) 

à mon avis votre direction respecte parfaitement votre CT . Dès la signature de celui ci les choses étaient très claires , le mode de rémunération est fixé par annexe dans lequel il est sera indiqué votre principe de commissionnement .Le contrat de travail
n'est pas modifié , seule une partie du principe de rémunération l'est.
Dans votre CT si bien "bordé" , une chose m'interpelle; légalement les objectifs doivent faire l'objet d'une discussion entre salarié et employeur ,même si à la fin 
l'employeur impose sa loi .

Question 2: Quand les salariés doivent-ils rendre cette note d'objectifs signée ? (au plus tard) 

le délai de prévenance habituel de 1 mois ne s'impose pas car ce n'est pas une modification du CT , donc je dirai signature sous 8 jours

Question 3: Que risque un salarié qui ne la rend pas? 

que votre direction considère cela comme de l'insubordination  avec toutes les conséquences que cela induit.

un avis ; comme vous êtes plusieurs, pourquoi n'allez vous pas voir un avocat
spécialisé avec tous vos documents , vous auriez une réponse certainement plus
adaptée que sur un forum pour un coût raisonnable.

cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

D'après vous est-on en droit de demander de bénéficier des mêmes "traitements" faisant partie du même groupe?

pas  seulement d'après moi , légalement un même dirigeant gérant plusieurs entités
faisant partie d'un groupe n'est pas tenu à appliquer les mêmes règles dans ses
établissements. La politique salariale, sociale etc ,  peut être différente selon  le site.

Il y a une boîte du groupe où les salariés ont manifesté leur mécontentement vis à vis de cette nouvelle note d'objectifs et la direction a revu à la baisse les objectifs. 

vous avez la réponse à votre problème.

bonne chance

Modification du contrat ou pas ?

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