Sucession - Droits et devoirs de l'usufruitier et des nu-proprié

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strat1946 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2014 - 11 avril 2014 à 11:49
 strat1946 - 15 avril 2014 à 07:32
Ma mère est décédée en 1989 laissant ses biens (immobilier - maison et terrain lui venant de sa famille) en usufruit à son mari et la nu-propriété à ses enfants nés d'une précédante union. Les biens étaient en bon état, mais le notaire a refusé de faire étalir un état du lieu. L'usufruitier a habité la maison avec une compagne et toute sa famille nombreuse. La maison a été entièrement dégradée et est devenue inhabitable. Suite à des problèmes de santé, il a été mis sous curatelle et sa compagne a été nommée curatrice. Elle l'a dépoullée de tous ses biens et vidé son compte en banque. La curatelle lui a été retirée. Un nouveau curateur a été nommé et l'usufruitier a été mis en maison de retraite. La maison qui est devenue une ruine est inhabitée depuis plusieurs années. Le terrain est en friche. Régulièrement, la mairie, sur plainte des voisins, relance les nu-propriétaires pour effectuer les débroussallages. Ce que nous avons fait, à nos frais, jusqu'à présent. Les nu-propriétaires ont décidé de vendre en l'état. L'usufruitier refuse cette vente alors qu'il n'occupe plus cette maison, n'en paie pas les impôts, ni assurance et n'entretient rien. Est-ce- aux nu-propriétaires d'entretenir le terrain ? Que pouvons-nous faire pour ne plus avoir un tel problème. Nous sommes dans l'impossibilité de financer les réparations beaucoup trop importantes et occasionnées par l'occupant par manque d'entretien et de négligence. Nous n'avons jamais été prévenus des fuites de la toiture dûes à la tempète et la grêle. Nous ons seulement compris l'imprortances des dégâts que lorsque ces personnes ont abandonné la maison. Et quels sont nos droits et nos devoirs dans le cas présent ? Merci de vos réponses.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
11 avril 2014 à 12:25
Bonjour

Mais qui est donc ce curateur qui ne contrôle pas son protégé ????

mais le notaire a refusé de faire étalir un état du lieu
le notaire n'avait pas le droit de refuser, vous auriez du insister et exiger que cela soit fait soit par lui soit par intermédiaire d'huissier de justice

la mairie, sur plainte des voisins, relance les nu-propriétaires pour effectuer les débroussallages
vous auriez du répondre à la mairie que cela ne vous concerne pas et qu'ils doivent envoyer leurs doléances et plaintes à l'usufruitier et à son curateur.

Ce que nous avons fait, à nos frais, jusqu'à présent.
cela ne fait pas partie de vos charges mais de celle de l'usufruitier, envoyez copie des factures avec mise en demeure de remboursement.

La maison a été entièrement dégradée et est devenue inhabitable.
L'usufruitier refuse cette vente alors qu'il n'occupe plus cette maison, n'en paie pas les impôts, ni assurance et n'entretient rien

récupérer les preuves des impayés d'impôts si vous pouvez, de la non-assurance du logement ... et faites constater par huissier l'état du logement.
après vous demanderez en justice et en application de l'Article 618 du cc Alinéa1 de faire cesser l'usufruit pour abus de jouissance

des fuites de la toiture dûes à la tempète et la grêle
pas d'assurance à l'époque non plus ?!
la réparation de la toiture est à charge de l'usufruitier
aviez vous pris de votre coté une assurance pour les murs (propriétaire non occupant)?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2014-04-11/

il faudrait peut-être transformer la curatelle en tutelle vu le comportement destructeur de cette personne ?! certes cela prend du temps et faire en même temps une demande d'autorisation de vendre au juge (joindre les preuves de l'état de la maison , ainsi que 3 estimations d'agence)

cdlt
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Je vous remercie de m'avoir donner quelques conseils, car jusqu'à présent, je n'ai eu que des réponses évasives. Pour moi, il m'est très difficile de faire face car je me trouve à 22 000 Kms, mais je vais faire constater les lieux par un huissier et je mettrai le dossier entre les mains d'un avocat. Bien cordialement - Strat1946
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