Sucession - Droits et devoirs de l'usufruitier et des nu-proprié
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strat1946
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vendredi 11 avril 2014
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11 avril 2014
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11 avril 2014 à 11:49
strat1946 - 15 avril 2014 à 07:32
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A voir également:
- Sucession - Droits et devoirs de l'usufruitier et des nu-proprié
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Fait pour servir et valoir ce que de droit - Guide
- Convocation ag nu-propriétaire ou usufruitier - Guide
- A t'on le droit de conduire pied nu - Guide
1 réponse
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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11 avril 2014 à 12:25
11 avril 2014 à 12:25
Bonjour
Mais qui est donc ce curateur qui ne contrôle pas son protégé ????
mais le notaire a refusé de faire étalir un état du lieu
le notaire n'avait pas le droit de refuser, vous auriez du insister et exiger que cela soit fait soit par lui soit par intermédiaire d'huissier de justice
la mairie, sur plainte des voisins, relance les nu-propriétaires pour effectuer les débroussallages
vous auriez du répondre à la mairie que cela ne vous concerne pas et qu'ils doivent envoyer leurs doléances et plaintes à l'usufruitier et à son curateur.
Ce que nous avons fait, à nos frais, jusqu'à présent.
cela ne fait pas partie de vos charges mais de celle de l'usufruitier, envoyez copie des factures avec mise en demeure de remboursement.
La maison a été entièrement dégradée et est devenue inhabitable.
L'usufruitier refuse cette vente alors qu'il n'occupe plus cette maison, n'en paie pas les impôts, ni assurance et n'entretient rien
récupérer les preuves des impayés d'impôts si vous pouvez, de la non-assurance du logement ... et faites constater par huissier l'état du logement.
après vous demanderez en justice et en application de l'Article 618 du cc Alinéa1 de faire cesser l'usufruit pour abus de jouissance
des fuites de la toiture dûes à la tempète et la grêle
pas d'assurance à l'époque non plus ?!
la réparation de la toiture est à charge de l'usufruitier
aviez vous pris de votre coté une assurance pour les murs (propriétaire non occupant)?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2014-04-11/
il faudrait peut-être transformer la curatelle en tutelle vu le comportement destructeur de cette personne ?! certes cela prend du temps et faire en même temps une demande d'autorisation de vendre au juge (joindre les preuves de l'état de la maison , ainsi que 3 estimations d'agence)
cdlt
Mais qui est donc ce curateur qui ne contrôle pas son protégé ????
mais le notaire a refusé de faire étalir un état du lieu
le notaire n'avait pas le droit de refuser, vous auriez du insister et exiger que cela soit fait soit par lui soit par intermédiaire d'huissier de justice
la mairie, sur plainte des voisins, relance les nu-propriétaires pour effectuer les débroussallages
vous auriez du répondre à la mairie que cela ne vous concerne pas et qu'ils doivent envoyer leurs doléances et plaintes à l'usufruitier et à son curateur.
Ce que nous avons fait, à nos frais, jusqu'à présent.
cela ne fait pas partie de vos charges mais de celle de l'usufruitier, envoyez copie des factures avec mise en demeure de remboursement.
La maison a été entièrement dégradée et est devenue inhabitable.
L'usufruitier refuse cette vente alors qu'il n'occupe plus cette maison, n'en paie pas les impôts, ni assurance et n'entretient rien
récupérer les preuves des impayés d'impôts si vous pouvez, de la non-assurance du logement ... et faites constater par huissier l'état du logement.
après vous demanderez en justice et en application de l'Article 618 du cc Alinéa1 de faire cesser l'usufruit pour abus de jouissance
des fuites de la toiture dûes à la tempète et la grêle
pas d'assurance à l'époque non plus ?!
la réparation de la toiture est à charge de l'usufruitier
aviez vous pris de votre coté une assurance pour les murs (propriétaire non occupant)?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2014-04-11/
il faudrait peut-être transformer la curatelle en tutelle vu le comportement destructeur de cette personne ?! certes cela prend du temps et faire en même temps une demande d'autorisation de vendre au juge (joindre les preuves de l'état de la maison , ainsi que 3 estimations d'agence)
cdlt
15 avril 2014 à 07:32