Mise a pied conservatoire
salariee00
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salariee00 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour ,
mon employeur m accuse de vol dans la société ,
suite a cette accusation ( audition avec police etc ) mon médecin m a prescris un arrêt de travail pour dépression réactionnelle a la date du 8 avril .
Au 9 avril , je reçois un recommander pour un entretient préalable pour licenciement et ils précisent qu a cette date ( soit le 09 avril ) je suis en mise a pied conservatoire .
Mon arrêt datant avant ce recommande , ont ils le droit de me mettre en mise a pied alors que je suis en arrêt de travail ?
merci de vos réponses
mon employeur m accuse de vol dans la société ,
suite a cette accusation ( audition avec police etc ) mon médecin m a prescris un arrêt de travail pour dépression réactionnelle a la date du 8 avril .
Au 9 avril , je reçois un recommander pour un entretient préalable pour licenciement et ils précisent qu a cette date ( soit le 09 avril ) je suis en mise a pied conservatoire .
Mon arrêt datant avant ce recommande , ont ils le droit de me mettre en mise a pied alors que je suis en arrêt de travail ?
merci de vos réponses
A voir également:
- Mise a pied conservatoire
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise a pied conservatoire - Accueil - Licenciement-Démission
5 réponses
bjr
sans aucun problème on pourra meme supposer que votre arret maladie vous permettra de ne pas subir de perte de salaire donc qu'il "tombe bien"
sans aucun problème on pourra meme supposer que votre arret maladie vous permettra de ne pas subir de perte de salaire donc qu'il "tombe bien"
je ne trouve rien sur internet a ce sujet , hors mis un article mais correspondant a la mise a pied disciplinaire :
A partir du moment ou la mise a pied a été notifiée au salarie er sa date d exécution fixée avant que ne survienne l arrêt maladie , l employeur ne peut pas différé son exécution .
le salarié ne sera considéré en arrêt maladie qu une fois la période de mise a pied terminée .
a ce moment , il devra percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale et bénéficier du maintien de salaire.
L exécution ne pourra être différée que si la date d exécution n avait pas encore été fixée ou que si l employeur parvient à prouver que le certificat d arrêt de travail a été obtenu par complaisance .
A partir du moment ou la mise a pied a été notifiée au salarie er sa date d exécution fixée avant que ne survienne l arrêt maladie , l employeur ne peut pas différé son exécution .
le salarié ne sera considéré en arrêt maladie qu une fois la période de mise a pied terminée .
a ce moment , il devra percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale et bénéficier du maintien de salaire.
L exécution ne pourra être différée que si la date d exécution n avait pas encore été fixée ou que si l employeur parvient à prouver que le certificat d arrêt de travail a été obtenu par complaisance .
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