Mise a pied conservatoire

salariee00 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2014 - 11 avril 2014 à 11:47
salariee00 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2014 - 11 avril 2014 à 13:11
bonjour ,

mon employeur m accuse de vol dans la société ,
suite a cette accusation ( audition avec police etc ) mon médecin m a prescris un arrêt de travail pour dépression réactionnelle a la date du 8 avril .

Au 9 avril , je reçois un recommander pour un entretient préalable pour licenciement et ils précisent qu a cette date ( soit le 09 avril ) je suis en mise a pied conservatoire .

Mon arrêt datant avant ce recommande , ont ils le droit de me mettre en mise a pied alors que je suis en arrêt de travail ?

merci de vos réponses

5 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
11 avril 2014 à 11:59
bjr
sans aucun problème on pourra meme supposer que votre arret maladie vous permettra de ne pas subir de perte de salaire donc qu'il "tombe bien"
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salariee00 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2014
11 avril 2014 à 12:59
donc pour vous la mise a pied est en cours ?
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salariee00 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2014
11 avril 2014 à 13:07
je ne trouve rien sur internet a ce sujet , hors mis un article mais correspondant a la mise a pied disciplinaire :

A partir du moment ou la mise a pied a été notifiée au salarie er sa date d exécution fixée avant que ne survienne l arrêt maladie , l employeur ne peut pas différé son exécution .

le salarié ne sera considéré en arrêt maladie qu une fois la période de mise a pied terminée .
a ce moment , il devra percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale et bénéficier du maintien de salaire.

L exécution ne pourra être différée que si la date d exécution n avait pas encore été fixée ou que si l employeur parvient à prouver que le certificat d arrêt de travail a été obtenu par complaisance .
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
11 avril 2014 à 13:09
vous savez s'il suffisait d'etre malade pour ne jamais etre mis à pied ou licencié ça se saurait
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salariee00 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2014
11 avril 2014 à 13:11
S était une question merci
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