Signature acte d'achat immobilier demain !! Frais agence

Non Gerber. Les frais d'agence ont bien été précisés dans le compromis. Il n'y a aucune raison que l'acquéreur les prenne en charge. En tout cas, moi, je vous garantis que je ne les paierais pas, si j'étais l'acquéreur.

Il y a un moment où il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots : quand on écrit "honoraires à la charge du vendeur", c'est bien au vendeur de les régler, pas à l'acquéreur !

A moins qu'il ne soit écrit en toutes lettres dans le compromis que l'acquéreur versera 165 000 euros en règlement du prix de vente.

Oui, c'est bien l'acquéreur qui paye les frais de notaire.

Sur le compromis de vente il est stipulé que les frais d'agence incombent au vendeur.

Ouais .:OK.
Alors pourquoi CECI .:

Le prix de la maison est de 165000 euros (156 000 net vendeur + 9000 commission agence)

L'acheteur s'en fout de connaitre les F.A.

Sauf que des fois,l'agence demande des frais de recherches à un acheteur .!!!!!!!!!

Ah nan, moi, je ne m'en fous pas des FA ! ... mais vous avez sans doute raison : le prix de vente mis à la charge de l'acquéreur dans le compromis est sans doute de 165 000 euros, ce qui fait que l'acquéreur se fait avoir.

On ne devrait pas mettre : "156 000 euros + 9 000 euros commission agence", mais : "165 000 euros, dont 9 000 euros commission agence" ... ça correspondrait déjà plus à la réalité ... parce que, moi, si je n'ai pas à payer la commission d'agence qui a été mise à la charge du vendeur, je ne paye pas 165 000 euros mais 156 000 euros ! alors, non, je ne me fiche pas des FA, ni de la manière dont est rédigé le compromis !

Là, il n'a pas été question de mandat de recherche ...

Alors ,si je comprend bien .
le vendeur à reçu un chêque de 156 000 € et là dessus il doit redonner 9 000 € à son agence.

Exact ! ... si les frais sont ajoutés au prix de vente (ou net vendeur) quand les FA sont à la charge de l'acquéreur, en toute logique, ils devraient en être soustraits, quand les FA sont à la charge du vendeur ...

je sais parfaitement que ce n'est pas ce qui se pratique communément ... et je sais aussi qu'on noie ça sous des "mais c'est le prix global qui compte", "mais ça permet de réduire les frais de notaire" (mon oeil !) ... mais certains AI, que je salue au passage, procèdent ainsi ... ils sont rares, c'est vrai, à être simplement logiques ...

C'est pourtant simple : que dit la loi Hoguet ?

Elle dit : "I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge. "

Nulle part, il est écrit que le vendeur doit intégrer les frais d'agence dans le prix de la vente (contrairement à ce qu'affirme Eric Roig dans le lien fourni par Marie), et je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui l'affirme !

Quand on dit qu'une rémunération est à la charge de quelqu'un, ça veut dire que ce quelqu'un doit la payer !

Le souci, c'est que les agences immobilières ont l'obligation d'afficher des prix FAI. Cela ne veut pas dire pour autant que la commission sera, au final, avancée par l'acquéreur, mais on fait comme si !

Il faut bien faire attention à la manière dont les sommes sont ventilées et à leur dénomination : le compromis doit indiquer que le prix total de la vente à la charge de l'acquéreur doit être de 156 000 euros (dans votre cas) et que le vendeur paiera de son côté les 9 000 euros de commission.

Sinon, les frais d'agence sont intégrés au prix de vente (comme dans votre cas), et il n'y a pas d'échappatoire, même si par ailleurs, les frais ont été mis à la charge du vendeur. Malheureusement, à ma connaissance, aucune jurisprudence n'a relevé cette "étrangeté" ...

La rubrique de la charge des frais est utile pour le calcul des frais de notaire comme je vous l'ai expliqué auparavant : "La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que la commission d'agence n'entre pas dans l'assiette des droits de mutation à titre onéreux dès lors que le mandat donné à l'agence stipule que cette commission sera à la charge de l'acquéreur. Cette solution s'applique que le mandat ait été donné par le vendeur ou par l'acquéreur. En revanche, lorsque la commission, mise contractuellement à la charge du vendeur, est payée en ses lieu et place par l'acquéreur, elle constitue une charge augmentative du prix comprise dans l'assiette de l'impôt."

Cdlt

Et comme je ne suis pas la seule à raisonner ainsi, voici un lien où l'un des commentaires dit exactement la même chose que moi : https://cimm.com

(voir la dernière intervention dans les commentaires)

Si les AI travaillaient un peu plus avec des mandats de recherche, y'aurait moins de soucis.

Seulement les agences ont besoin d'affichettes pour faire tapisserie ^^





Pas besoin d'un mandat de vente pour vendre un bien.

Donc, non seulement on paye moins de frais de notaire (évidemment) ... mais en plus on ne paye pas les frais d'agence (si les frais d'agence ont bien été mis à la charge du vendeur, séparément du prix de vente) ... Total du gain : 9 000 euros + 351 euros = 9 351 euros.

"Si l'acquéreur ne paie pas la commission d'agence . 156 000 € ,donc le vendeur il est taxé pour la plus-value sur 156000 € ou sur 147 000 € ?????? "

rien compris ... quel rapport entre la plus-value dans ce cas précis, on s'en fiche, c'est pas le vendeur qui nous pose une question sur la PV ?

rien compris ... quel rapport entre la plus-value dans ce cas précis, on s'en fiche, c'est pas le vendeur qui nous pose une question sur la PV ?

Mais moi je vous la pose en tant que "" notaire ou controleur des impôts "".Si le vendeur est assujetti à la P.V.

lol ! si c'est une résidence principale, il ne paye pas de taxe alors 156 000 ou 147 000 ben, on s'en fiche aussi !