Signature acte d'achat immobilier demain !! Frais agence
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gemini2
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous sommes futurs acquéreurs.
Sur le compromis de vente il est stipulé que les frais d'agence incombent au vendeur.
Le prix de la maison est de 165000 euros (156 000 net vendeur + 9000 commission agence)
Mais on s'est rendu compte, que la banque s'est alignée sur la simulation de l'agence immobilière qui avait calculé une demande de prêt avec frais agence inclus.
Du coup, nous avons fait un prêt immobilier avec frais agence inclus et la banque a fait le décaissement au notaire.
Il se retrouve avec la somme de la maison + les frais d'agence.
D'un autre côté, nous avons payé les frais de notaires qui s'élèvent à 13000 euros basé sur un prix de vente incluant les frais d'agence.
Mais cela veut-il dire que nous payons les frais d'agence et les frais de notaire?
Il n'y a pas une erreur quelque part? On ne doit pas nous rembourser?
Sur le compromis de vente il est stipulé que les frais d'agence incombent au vendeur.
Le prix de la maison est de 165000 euros (156 000 net vendeur + 9000 commission agence)
Mais on s'est rendu compte, que la banque s'est alignée sur la simulation de l'agence immobilière qui avait calculé une demande de prêt avec frais agence inclus.
Du coup, nous avons fait un prêt immobilier avec frais agence inclus et la banque a fait le décaissement au notaire.
Il se retrouve avec la somme de la maison + les frais d'agence.
D'un autre côté, nous avons payé les frais de notaires qui s'élèvent à 13000 euros basé sur un prix de vente incluant les frais d'agence.
Mais cela veut-il dire que nous payons les frais d'agence et les frais de notaire?
Il n'y a pas une erreur quelque part? On ne doit pas nous rembourser?
A voir également:
- Offre d'achat frais d'agence inclus
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Frais de notaire achat terrain agricole - Forum Immobilier
- Jusqu'au date inclus ou pas - Forum salariés
- Frais de fourrière - Guide
9 réponses
Bonjour
arrêtez de discourir et d'aller chacun de votre scénario IL EST TROP TARD sauf à allez en justice
sauf à quelques centaines d'euros qui certes ne sont pas négligeables , c'est toujours l'acquéreur qui supporte au final les frais d'agence, c'est juste la formulation qui change.
pour les droits c'est autre chose
- soit c'est x.. euros FAI donc une somme globale , les FA seront déduits du paiement et en général versé par le notaire à l'agence et les droits payés sur la totalité (anormal mais c'est comme ça)=mandat de vente
- soit c'est x.. euros, frais d'agence indépendant du prix d'acquisition réglé par l'acquéreur à l'agence (hors cout d'acquisition) et les droits que sur le bien = mandat de recherche.
lors de la réitération de l'acte
tenez c'est bien expliqué là
http://www.alertagences.fr/conseils/acheteurs/acheter-avec-un-agent-immobilier/qui-paie-les-frais-d-agence.html
cdlt
arrêtez de discourir et d'aller chacun de votre scénario IL EST TROP TARD sauf à allez en justice
sauf à quelques centaines d'euros qui certes ne sont pas négligeables , c'est toujours l'acquéreur qui supporte au final les frais d'agence, c'est juste la formulation qui change.
pour les droits c'est autre chose
- soit c'est x.. euros FAI donc une somme globale , les FA seront déduits du paiement et en général versé par le notaire à l'agence et les droits payés sur la totalité (anormal mais c'est comme ça)=mandat de vente
- soit c'est x.. euros, frais d'agence indépendant du prix d'acquisition réglé par l'acquéreur à l'agence (hors cout d'acquisition) et les droits que sur le bien = mandat de recherche.
lors de la réitération de l'acte
tenez c'est bien expliqué là
http://www.alertagences.fr/conseils/acheteurs/acheter-avec-un-agent-immobilier/qui-paie-les-frais-d-agence.html
cdlt
Bonjour,
S'il est noté sur le compromis que les frais sont à charge du vendeur, ce n'est évidemment pas à vous de les régler ! Vous n'avez à régler que le net vendeur. Et les frais de notaire doivent être basés sur ce net vendeur.
S'il est noté sur le compromis que les frais sont à charge du vendeur, ce n'est évidemment pas à vous de les régler ! Vous n'avez à régler que le net vendeur. Et les frais de notaire doivent être basés sur ce net vendeur.
Bpnjour
Donc 156 000 € + 9000 € çà fait bien 165 000 € pour l'acheteur.
C'est bien l'acheteur qui paie les frais de notaire .
S'il est noté sur le compromis que les frais sont à charge du vendeur,Cà ne change rien,que les frais d'agence apparaissent ,c'est toujours le vendeur qui paie les frais d'agence mais les répercute sur le prix de vente.
Donc 156 000 € + 9000 € çà fait bien 165 000 € pour l'acheteur.
C'est bien l'acheteur qui paie les frais de notaire .
Non Gerber. Les frais d'agence ont bien été précisés dans le compromis. Il n'y a aucune raison que l'acquéreur les prenne en charge. En tout cas, moi, je vous garantis que je ne les paierais pas, si j'étais l'acquéreur.
Il y a un moment où il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots : quand on écrit "honoraires à la charge du vendeur", c'est bien au vendeur de les régler, pas à l'acquéreur !
A moins qu'il ne soit écrit en toutes lettres dans le compromis que l'acquéreur versera 165 000 euros en règlement du prix de vente.
Oui, c'est bien l'acquéreur qui paye les frais de notaire.
Il y a un moment où il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots : quand on écrit "honoraires à la charge du vendeur", c'est bien au vendeur de les régler, pas à l'acquéreur !
A moins qu'il ne soit écrit en toutes lettres dans le compromis que l'acquéreur versera 165 000 euros en règlement du prix de vente.
Oui, c'est bien l'acquéreur qui paye les frais de notaire.
Sur le compromis de vente il est stipulé que les frais d'agence incombent au vendeur.Ouais .:OK.
Alors pourquoi CECI .:
Le prix de la maison est de 165000 euros (156 000 net vendeur + 9000 commission agence)L'acheteur s'en fout de connaitre les F.A.
Sauf que des fois,l'agence demande des frais de recherches à un acheteur .!!!!!!!!!
Ah nan, moi, je ne m'en fous pas des FA ! ... mais vous avez sans doute raison : le prix de vente mis à la charge de l'acquéreur dans le compromis est sans doute de 165 000 euros, ce qui fait que l'acquéreur se fait avoir.
On ne devrait pas mettre : "156 000 euros + 9 000 euros commission agence", mais : "165 000 euros, dont 9 000 euros commission agence" ... ça correspondrait déjà plus à la réalité ... parce que, moi, si je n'ai pas à payer la commission d'agence qui a été mise à la charge du vendeur, je ne paye pas 165 000 euros mais 156 000 euros ! alors, non, je ne me fiche pas des FA, ni de la manière dont est rédigé le compromis !
Là, il n'a pas été question de mandat de recherche ...
On ne devrait pas mettre : "156 000 euros + 9 000 euros commission agence", mais : "165 000 euros, dont 9 000 euros commission agence" ... ça correspondrait déjà plus à la réalité ... parce que, moi, si je n'ai pas à payer la commission d'agence qui a été mise à la charge du vendeur, je ne paye pas 165 000 euros mais 156 000 euros ! alors, non, je ne me fiche pas des FA, ni de la manière dont est rédigé le compromis !
Là, il n'a pas été question de mandat de recherche ...
Exact ! ... si les frais sont ajoutés au prix de vente (ou net vendeur) quand les FA sont à la charge de l'acquéreur, en toute logique, ils devraient en être soustraits, quand les FA sont à la charge du vendeur ...
je sais parfaitement que ce n'est pas ce qui se pratique communément ... et je sais aussi qu'on noie ça sous des "mais c'est le prix global qui compte", "mais ça permet de réduire les frais de notaire" (mon oeil !) ... mais certains AI, que je salue au passage, procèdent ainsi ... ils sont rares, c'est vrai, à être simplement logiques ...
je sais parfaitement que ce n'est pas ce qui se pratique communément ... et je sais aussi qu'on noie ça sous des "mais c'est le prix global qui compte", "mais ça permet de réduire les frais de notaire" (mon oeil !) ... mais certains AI, que je salue au passage, procèdent ainsi ... ils sont rares, c'est vrai, à être simplement logiques ...
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Bonjour
le notaire va verser 165000 euros au vendeur, ce dernier remettra 9000 euros à l'agence.
Non. Le notaire fera un virement de 156 000€ au vendeur, et un chèque ou virement à l'agence de 9000€
La loi Hoguet de 1972, qui régit en particulier les transactions immobilières, permet de définir à la signature du mandat de vente qui, de l'acquéreur ou du vendeur, s'acquittera de la commission.
Mais on s'est rendu compte, que la banque s'est alignée sur la simulation de l'agence immobilière qui avait calculé une demande de prêt avec frais agence inclus.
"Le prix de vente est de 165 000 euros (le prix inclut la commission si celle-ci est à la charge du vendeur)" sans qu'il soit précisé mot pour mot que l'acquéreur versera 165 000 euros.
C'est ce qui est noté précisément sur le compromis de vente. Du coup, les frais de l'acquisition à l'aide d'emprunts immobiliers partent sur une base de prix de vente à 165 000 euros.
Tout à fait normal. Si les frais d'agence étaient à la charge de l'acquéreur, ils ne seraient pas inclus dans le montant du crédit.
D'un autre côté, nous avons payé les frais de notaires qui s'élèvent à 13000 euros basé sur un prix de vente incluant les frais d'agence.
Hé oui !!! Puisque que les FA sont à la charge du vendeur. Mais certains notaires calculent les FN, hors frais d'agence.
Pour ne pas inclure les FA dans le calcul des FN, ils auraient fallu que l'agence vous fasse un mandat de recherche.
Physiquement, c'est le vendeur qui va le remettre, mais concrètement cet argent vient de nous. Il y a une arnaque?
Aucune arnaque.
le notaire va verser 165000 euros au vendeur, ce dernier remettra 9000 euros à l'agence.
Non. Le notaire fera un virement de 156 000€ au vendeur, et un chèque ou virement à l'agence de 9000€
La loi Hoguet de 1972, qui régit en particulier les transactions immobilières, permet de définir à la signature du mandat de vente qui, de l'acquéreur ou du vendeur, s'acquittera de la commission.
Mais on s'est rendu compte, que la banque s'est alignée sur la simulation de l'agence immobilière qui avait calculé une demande de prêt avec frais agence inclus.
"Le prix de vente est de 165 000 euros (le prix inclut la commission si celle-ci est à la charge du vendeur)" sans qu'il soit précisé mot pour mot que l'acquéreur versera 165 000 euros.
C'est ce qui est noté précisément sur le compromis de vente. Du coup, les frais de l'acquisition à l'aide d'emprunts immobiliers partent sur une base de prix de vente à 165 000 euros.
Tout à fait normal. Si les frais d'agence étaient à la charge de l'acquéreur, ils ne seraient pas inclus dans le montant du crédit.
D'un autre côté, nous avons payé les frais de notaires qui s'élèvent à 13000 euros basé sur un prix de vente incluant les frais d'agence.
Hé oui !!! Puisque que les FA sont à la charge du vendeur. Mais certains notaires calculent les FN, hors frais d'agence.
Pour ne pas inclure les FA dans le calcul des FN, ils auraient fallu que l'agence vous fasse un mandat de recherche.
Physiquement, c'est le vendeur qui va le remettre, mais concrètement cet argent vient de nous. Il y a une arnaque?
Aucune arnaque.
Merci pour vos éclaircissements.
Je ne pensais pas que le prix de la maison FAI deviendrait subtilement un prix d'estimation définitive et que noter que les frais d'agence incombent au vendeur n'a aucune signification pour l'acquéreur puisqu'on paye tout.
Qu'est-ce qu'on aurait du faire?
Au remplissage du compromis de vente, fallait lui dire d'inscrire 156 000 euros et non 165 000 euros en prix de vente, c'est cela?
Et la rubrique qui informe que les frais d'agence incombent à l'acquéreur ou au vendeur est-elle utile à remplir puisque que toute manière c'est nous qui payons tout?
Je ne pensais pas que le prix de la maison FAI deviendrait subtilement un prix d'estimation définitive et que noter que les frais d'agence incombent au vendeur n'a aucune signification pour l'acquéreur puisqu'on paye tout.
Qu'est-ce qu'on aurait du faire?
Au remplissage du compromis de vente, fallait lui dire d'inscrire 156 000 euros et non 165 000 euros en prix de vente, c'est cela?
Et la rubrique qui informe que les frais d'agence incombent à l'acquéreur ou au vendeur est-elle utile à remplir puisque que toute manière c'est nous qui payons tout?
C'est pourtant simple : que dit la loi Hoguet ?
Elle dit : "I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge. "
Nulle part, il est écrit que le vendeur doit intégrer les frais d'agence dans le prix de la vente (contrairement à ce qu'affirme Eric Roig dans le lien fourni par Marie), et je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui l'affirme !
Quand on dit qu'une rémunération est à la charge de quelqu'un, ça veut dire que ce quelqu'un doit la payer !
Le souci, c'est que les agences immobilières ont l'obligation d'afficher des prix FAI. Cela ne veut pas dire pour autant que la commission sera, au final, avancée par l'acquéreur, mais on fait comme si !
Il faut bien faire attention à la manière dont les sommes sont ventilées et à leur dénomination : le compromis doit indiquer que le prix total de la vente à la charge de l'acquéreur doit être de 156 000 euros (dans votre cas) et que le vendeur paiera de son côté les 9 000 euros de commission.
Sinon, les frais d'agence sont intégrés au prix de vente (comme dans votre cas), et il n'y a pas d'échappatoire, même si par ailleurs, les frais ont été mis à la charge du vendeur. Malheureusement, à ma connaissance, aucune jurisprudence n'a relevé cette "étrangeté" ...
La rubrique de la charge des frais est utile pour le calcul des frais de notaire comme je vous l'ai expliqué auparavant : "La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que la commission d'agence n'entre pas dans l'assiette des droits de mutation à titre onéreux dès lors que le mandat donné à l'agence stipule que cette commission sera à la charge de l'acquéreur. Cette solution s'applique que le mandat ait été donné par le vendeur ou par l'acquéreur. En revanche, lorsque la commission, mise contractuellement à la charge du vendeur, est payée en ses lieu et place par l'acquéreur, elle constitue une charge augmentative du prix comprise dans l'assiette de l'impôt."
Cdlt
Elle dit : "I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge. "
Nulle part, il est écrit que le vendeur doit intégrer les frais d'agence dans le prix de la vente (contrairement à ce qu'affirme Eric Roig dans le lien fourni par Marie), et je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui l'affirme !
Quand on dit qu'une rémunération est à la charge de quelqu'un, ça veut dire que ce quelqu'un doit la payer !
Le souci, c'est que les agences immobilières ont l'obligation d'afficher des prix FAI. Cela ne veut pas dire pour autant que la commission sera, au final, avancée par l'acquéreur, mais on fait comme si !
Il faut bien faire attention à la manière dont les sommes sont ventilées et à leur dénomination : le compromis doit indiquer que le prix total de la vente à la charge de l'acquéreur doit être de 156 000 euros (dans votre cas) et que le vendeur paiera de son côté les 9 000 euros de commission.
Sinon, les frais d'agence sont intégrés au prix de vente (comme dans votre cas), et il n'y a pas d'échappatoire, même si par ailleurs, les frais ont été mis à la charge du vendeur. Malheureusement, à ma connaissance, aucune jurisprudence n'a relevé cette "étrangeté" ...
La rubrique de la charge des frais est utile pour le calcul des frais de notaire comme je vous l'ai expliqué auparavant : "La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que la commission d'agence n'entre pas dans l'assiette des droits de mutation à titre onéreux dès lors que le mandat donné à l'agence stipule que cette commission sera à la charge de l'acquéreur. Cette solution s'applique que le mandat ait été donné par le vendeur ou par l'acquéreur. En revanche, lorsque la commission, mise contractuellement à la charge du vendeur, est payée en ses lieu et place par l'acquéreur, elle constitue une charge augmentative du prix comprise dans l'assiette de l'impôt."
Cdlt
Et comme je ne suis pas la seule à raisonner ainsi, voici un lien où l'un des commentaires dit exactement la même chose que moi : https://cimm.com
(voir la dernière intervention dans les commentaires)
(voir la dernière intervention dans les commentaires)
Un achat sur le 75.
Pour 165 000€ = 11691 €
Pour 156 000€ = 11340 €
Source .:http://www.immopub.fr/comment-calculer-frais-de-notaire.php
Pour 165 000€ = 11691 €
Pour 156 000€ = 11340 €
Source .:http://www.immopub.fr/comment-calculer-frais-de-notaire.php
C'est bien une guéguerre de chiffonniers.
génini2 a bien payé sa maison 165 000€ et c'est normal de faire apparaître la commission de l'agence pour ne pas payer des frais de notaire sur cette somme.
Si l'acquéreur ne paie pas la commission d'agence . 156 000 € ,donc le vendeur il est taxé pour la plus-value sur 156000 € ou sur 147 000 € ??????
Alors .............https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6358652-signature-acte-d-achat-immobilier-demain-frais-agence#6
génini2 a bien payé sa maison 165 000€ et c'est normal de faire apparaître la commission de l'agence pour ne pas payer des frais de notaire sur cette somme.
Si l'acquéreur ne paie pas la commission d'agence . 156 000 € ,donc le vendeur il est taxé pour la plus-value sur 156000 € ou sur 147 000 € ??????
Alors .............https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6358652-signature-acte-d-achat-immobilier-demain-frais-agence#6
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Depuis le temps que je le dis ............
Oui, certainement il est trop tard pour Gemini, mais jamais trop tard pour informer les futurs acquéreurs.
Non, non : ce n'est pas à l'acquéreur de toujours supporter les frais d'agence (encore une croyance bien répandue), même au final ... Dans le cas d'un mandat de vente, c'est au vendeur de payer et aucune loi n'oblige l'acquéreur à payer les frais qui n'ont pas à être ajoutés au prix net vendeur !
Un bon vendeur, n'a pas besoin de mandat de vente.