Probleme carte grise
Bonjour,
j ai un soucis mon fil a acheter un véhicule
mais le vendeur na pas fait le changement de carte grise a son nom
cette derniere est toujours a l ancien propriétaire
donc la sous prefecture ne veux pas faire la carte grise
et le vendeur ne veux pas rembourser mon fils
que faire j ai entendue parler de faire une pré demande de changement de titulaire mais je sais pas comment sa fonctionne
merci d avance
cordialement
j ai un soucis mon fil a acheter un véhicule
mais le vendeur na pas fait le changement de carte grise a son nom
cette derniere est toujours a l ancien propriétaire
donc la sous prefecture ne veux pas faire la carte grise
et le vendeur ne veux pas rembourser mon fils
que faire j ai entendue parler de faire une pré demande de changement de titulaire mais je sais pas comment sa fonctionne
merci d avance
cordialement
1 réponse
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ModérateurBonjour
Il est normal que la préfecture ne puisse pas faire la carte grise car la vente de ce véhicule n'est pas régulière.
Il faut que le vendeur mette la carte grise à son nom, ou bien établir un acte de vente entre le propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise) et votre fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...