Disponibilité pour élever un enfant
mimi73lore
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 avril 2014 à 13:47
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doris33
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9 avril 2014 à 13:47
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Bonjour,
quelques infos sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
extrait
" Exercice d'une activité durant la disponibilité
Exercice d'une activité publique
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut être embauché en qualité d'agent contractuel dans une administration autre que son administration d'appartenance.
Exercice d'une activité privée
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint qui envisage d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au moins un mois avant la cessation de ses fonctions. Il peut être soumis, dans certains cas, à l'avis d'une commission de déontologie sur la compatibilité de sa nouvelle activité avec ses fonctions précédentes.
Le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans peut exercer une activité privée accessoire dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant. Il doit en informer préalablement son administration par écrit."
Cordialement
quelques infos sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
extrait
" Exercice d'une activité durant la disponibilité
Exercice d'une activité publique
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut être embauché en qualité d'agent contractuel dans une administration autre que son administration d'appartenance.
Exercice d'une activité privée
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint qui envisage d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au moins un mois avant la cessation de ses fonctions. Il peut être soumis, dans certains cas, à l'avis d'une commission de déontologie sur la compatibilité de sa nouvelle activité avec ses fonctions précédentes.
Le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans peut exercer une activité privée accessoire dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant. Il doit en informer préalablement son administration par écrit."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...