Compte de répartition
zaou59
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
le notaire chargé de la succession de notre mère nous envoi coup sur coup un premier compte de répartition puis1 semaine après un second, différent qui annule et remplace le premier. En a t-il le droit ?
le notaire chargé de la succession de notre mère nous envoi coup sur coup un premier compte de répartition puis1 semaine après un second, différent qui annule et remplace le premier. En a t-il le droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...