Donation, testament... ? Dans le cadre du mariage et/ou du pacs.Résolu

Question

Bonjour,

J'ai une nouvelle compagne depuis quelques années. Nous avons acquis une maison ensemble. Nous en avons financé la moitié chacun et nous en possédons chacun la pleine propriété à concurrence de moitié indivise.
J'ai trois enfants issus de précédents mariages. Ma compagne actuelle n'en a pas.
À ce jour, nous ne sommes ni marié, ni pacsés. Nous hésitons entre l'un et l'autre. L'élément le plus important pour déterminer notre choix est le suivant :

Nous désirons tous les deux qu'à la mort éventuelle de l'un de nous, la moitié de la maison du défunt revienne en pleine propriété au survivant.

Quels moyens sont à notre disposition pour parvenir à cette fin ? Donation, testament... ? Dans le cadre du mariage et/ou du pacs.

Dans mon cas, comme j'ai 3 enfants, je dois préciser qu'à la mort de mon père j'hériterai d'une propriété qui atteindra une valeur environ trois fois supérieure à la demie maison que je veux offrir à ma compagne actuelle si je décède. Cette précision, car je crois avoir compris que 3/4 de mon patrimoine complet reviendra obligatoirement à mes enfants, quoi que je fasse.

Je vous remercie pour votre aide par avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas donner tout votre patrimoine à votre compagne ou épouse, et vous ne pouvez pas "parier" sur le fait que vous décéderez après votre père, pour compenser la demi-maison que lui donneriez. 

S'il advenait que vous décédiez avant votre père, vos enfants vous représenteront pour hériter directement de votre père, votre épouse n'aura rien de cet héritage, et votre épouse devra tout de même partager l'équivalent de "votre" demi-maison avec vos enfants, qui sont héritiers réservataires, et ne peuvent pas obtenir moins que les 3/4 de votre succession ; vous la mettrez donc en difficulté.

Le pacs ou le mariage est un choix personnel basé d'abord sur autre chose que la succession ou la fiscalité, mais il est un fait que cet aspect des choses a son intérêt. 

Sans l'un ou l'autre, votre compagne devra payer 60% de droits au fisc. C'est un premier point.

Sans pacs et sans testament, votre compagne n'héritera rien de vous.

Sans mariage, elle ne pourra pas bénéficier de la protection maximale qu'est une donation au dernier vivant, lui permettant de choisir le moment venu entre :
- la totalité de vos biens en usufruit
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Notez que le terme "donation" au dernier vivant ne veut pas dire qu'elle devient seule propriétaire de vos biens, seulement qu'elle pourra en jouir jusqu'à son décès, vos enfants en étant nus-propriétaires soit pour la totalité, soit pour 3/4.

De son côté, votre compagne n'ayant pas d'enfant, peut faire tout ce qu'elle veut de ses biens, par testament. Voir donc l'aspect fiscal en priorité. Sans testament ou sans mariage, vous n'héritez rien d'elle, tout ira à ses parents, frères, soeurs.

Voyez un notaire, pour préparer cela en connaissance de cause.

Cdlt

condorcet · Answer

je crois avoir compris que 3/4 de mon patrimoine complet reviendra obligatoirement à mes enfants, quoi que je fasse. 
 Tout se résume dans cette phrase.
La seule partie disponible reste le dernier quart pouvant être légué à votre  compagne quel que soit son statut épouse, partenaire d'un PACS, ou union libre.
A contrario, en l'absence de descendance, votre compagne peut décider de tout léguer à la personne de son choix.
Le mariage serait la solution la plus conforme à votre projet.
En effet, seul le statut de conjoint permet d'opter pour la donation au dernier vivant offrant 3 possibilités à choisir au décès du premier.
Le survivant pourra obtenir le quart et pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4, situation la mettant à l'abri jusqu'à la fin de ses jours sans spolier les enfants ne perdant pas leur "réserve" des 3/4.

Nous désirons tous les deux qu'à la mort éventuelle de l'un de nous, la moitié de la maison du défunt revienne en pleine propriété au survivant. 
Sur ce point particulier, il serait possible d'envisager d'assortir votre acquisition d'une clause de "tontine", permettant au survivant de vous 2 de devenir propriétaire de la part de son co-acquéreur par les seuls effets de cette clause et hors succession.
Il serait nécessaire de consulter votre notaire sur sa faisabilité a posteri.
Il serait également très utile d'envisager l'étude d'un contrat de mariage très pointilleux et adapté à votre situation.

MonsieurUntel · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.
(Je n'ai compris ce que me répond Sorgin. Je le remercie d'avoir pris le temps d'intervenir, mais il est probable qu'il a dû par erreur m'adresser la réponse destinée à la question d'un autre internaute. Je n'ai pas pu expliquer le décalage entre ma question et son propos autrement.)

Sinon, je me suis renseigné au sujet de la close de tontine. Voilà ce que j'ai vu à ce sujet :

"L'article 69 de la loi n°80-50 du 18 janvier 1980 (Loi de finances pour l'exercice budgétaire de l'année 1980) a inséré un article 754-A dans le Code Général des Impôts qui fait perdre à la tontine l'avantage majeur qu'elle présentait jusque là. Cette disposition prévoit en effet que dorénavant, les biens recueillis en vertu d'un tel contrat seront réputés transmis à titre gratuit et le survivant sera redevable de l'impôt payé sur les donations. Il n'est fait exception à cette règle fiscale que pour l'habitation principale commune aux deux acquéreurs et à condition que celle-ci ait une valeur inférieure à 76. 000, 00 euros."
c'est ici :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tontine.php


C'est bien dommage, car cela me semblait une bonne solution.
Cordialement et merci encore à tous les deux.

condorcet · Answer

C'est bien dommage, car cela me semblait une bonne solution.
Vous n'avez pas compris ce qu'il fallait comprendre .
La clause de tontine permet au co-acquéreur survivant de devenir propriétaire de la part de l'autre co-acquéreur décédé.
Le survivant ne sera donc pas confronté aux héritiers.
 En ce qui concerne les droits de succession les conjoint survivant et partenaire d'un PACS en sont exonérés.

Donation, testament... ? Dans le cadre du mariage et/ou du pacs.

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