La part reservataire
caroline1209
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caroline1209 Messages postés 2 Statut Membre -
caroline1209 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour mon pere est decede en juin 2013 il possedait des terrains a batir et une maison qui lui venait de ses parents.je suis fille unique .lorsque je suis alle chez le notaire j ai appris que mes parents avaient refait leur donation au dernier vivant , que je n avait droit a rien , que ma mere restait pleinement heritiere et pouvait faire ce qu elle voulait du bien Dernierement j ai entendu parler de la part reservataire Pourriez vous me dire ce que c est ? En vous remerciant cordialement
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2 réponses
que je n avait droit a rien
Certainement pas.
Pour l'instant ce patrimoine vous sera indisponible.
Pourriez vous me dire ce que c est ?
La donation au dernier vivant est une mesure salutaire tendant à assurer la protection du conjoint.
Il a le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible qui est de moitié, puisque l'autre moitié vous revient en votre qualité d'héritier réservataire.
Votre mère doit opter.
Si elle retient l'une des 2 premières formules ci-dessus, l'ensemble du patrimoine succesorale sera "gelé" puisque elle aura l'usufuit sur la totalité.
Ce n'est qu'à son décès que vous pourrez disposer de ce patrimoine.
Certainement pas.
Pour l'instant ce patrimoine vous sera indisponible.
Pourriez vous me dire ce que c est ?
La donation au dernier vivant est une mesure salutaire tendant à assurer la protection du conjoint.
Il a le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible qui est de moitié, puisque l'autre moitié vous revient en votre qualité d'héritier réservataire.
Votre mère doit opter.
Si elle retient l'une des 2 premières formules ci-dessus, l'ensemble du patrimoine succesorale sera "gelé" puisque elle aura l'usufuit sur la totalité.
Ce n'est qu'à son décès que vous pourrez disposer de ce patrimoine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...