La part reservataire
bonjour mon pere est decede en juin 2013 il possedait des terrains a batir et une maison qui lui venait de ses parents.je suis fille unique .lorsque je suis alle chez le notaire j ai appris que mes parents avaient refait leur donation au dernier vivant , que je n avait droit a rien , que ma mere restait pleinement heritiere et pouvait faire ce qu elle voulait du bien Dernierement j ai entendu parler de la part reservataire Pourriez vous me dire ce que c est ? En vous remerciant cordialement
2 réponses
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que je n avait droit a rien
Certainement pas.
Pour l'instant ce patrimoine vous sera indisponible.
Pourriez vous me dire ce que c est ?
La donation au dernier vivant est une mesure salutaire tendant à assurer la protection du conjoint.
Il a le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible qui est de moitié, puisque l'autre moitié vous revient en votre qualité d'héritier réservataire.
Votre mère doit opter.
Si elle retient l'une des 2 premières formules ci-dessus, l'ensemble du patrimoine succesorale sera "gelé" puisque elle aura l'usufuit sur la totalité.
Ce n'est qu'à son décès que vous pourrez disposer de ce patrimoine. -
merci pour votre reponse qui m est tres utile cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...