Concerne mon contrat de bail
chant65
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bonjour je loue actuellement un appartement contrat de bail de 3 ans qui se termine ce 30 septembre 2014 mais mon probleme c est qu on vient de m attribuer un logement sociale je veux donc quitter mon aooart fin mai 2014 ma proprietaire me reclame trois de preavis et aussi 3 mois d indemnités peut elle agir ainsi je vous remercie pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez aucune indemnité à verser pour quitter votre logement.
Le préavis est bien de 3 mois sauf cas particuliers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 . Vous n'êtes pas concernée par le préavis réduit pour attribution de HLM vu que votre bail date d'avant mars 2014, vous entrez peut-être dans une autre catégorie donnant droit au préavis d'un mois.
Vous n'avez aucune indemnité à verser pour quitter votre logement.
Le préavis est bien de 3 mois sauf cas particuliers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 . Vous n'êtes pas concernée par le préavis réduit pour attribution de HLM vu que votre bail date d'avant mars 2014, vous entrez peut-être dans une autre catégorie donnant droit au préavis d'un mois.
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