Opposition administrative recours
alexderouen
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2 réponses
Pour vous appuyer voyez une décision de la Cour de cassation du 28.01.2014 n° de pourvoi 13-81574 (Chambre criminelle) sur recours contre la décision en dernier ressort de la juridiction de prox. de Rennes.
alexderouen
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8 avril 2014 à 16:30
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Bonjour Gérard,
Je n'ai rien compris! Merci quand même!
J envoi un recommandé ac...a suivre!
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