Opposition administrative recours

alexderouen Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 01:28
alexderouen Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 16:30
Bonjour,
j'ai reçu en aout dernier deux amendes que j'ai contestées car j'avais vendu mon véhicule quelques mois avant.
J'ai tout de même reçu un avis d'opposition en février car ma demande de contestation n'a pas était prise en compte, j'ai donc téléphoné au tribunal de police concerné qui a fait toutes les démarches par informatique et j'ai reçu des lettres me disant que c'était réglé et que je ne devais plus rien.
Cette semaine j'ai constaté le prélèvement de la fameuse somme de 750€ qu'ils ne devaient pas me prélever.
ma question: comment récupérer les 75€ (soit 10% de la somme) prélevé en plus par ma banque?
y a t-il un recours dépôt de plainte ou autre pour remboursement des frais occasionnés (75€ + refus de prélèvement de loyer etc...)?

2 réponses

Pour vous appuyer voyez une décision de la Cour de cassation du 28.01.2014 n° de pourvoi 13-81574 (Chambre criminelle) sur recours contre la décision en dernier ressort de la juridiction de prox. de Rennes.
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alexderouen Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014
8 avril 2014 à 16:30
Bonjour Gérard,
Je n'ai rien compris! Merci quand même!
J envoi un recommandé ac...a suivre!
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