Résidence secondaire en location loi handicapé

Question

Bonjour, 

Nous souhaitons faire construire une maison pour que mes beaux parents y habitent.
Je sais que pour les nouvelles construction il y a la norme pour l'accessibilité aux handicapés (que je comprend parfaitement).
Je me pose la question suivante :

Si nous considérons la maison comme notre résidence secondaire et que nous là louons aux parents de ma compagne est-on obligé de suivre cette norme ?

Merci 
Bonne soirée à vous tous.

gehi · Answer

Bonsoir, 

Avis personnel: 

Lorsque tu introduiras les plans auprès de l'urbanisme, tu ne dois pas justifier à qui ce bien sera loué, par conséquent, je ne vois pas pourquoi tu devrais suivre les normes relatives à une habitation pour personnes à mobilité réduite ! 

A+

Josh Randall · Answer

Bonjour

C'est même plus simple que cela. L'article R111-18-4 du Code de la instruction et de l'habitation indique que la construction ou la réhabilitation d'une maison individuelle pour son propre usage n'oblige pas le propriétaire à la rendre accessible PMR.

Mais bon c'est quand même tiré par les cheveux comme procédé.

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