Résidence secondaire en location loi handicapé
Bonjour,
Nous souhaitons faire construire une maison pour que mes beaux parents y habitent.
Je sais que pour les nouvelles construction il y a la norme pour l'accessibilité aux handicapés (que je comprend parfaitement).
Je me pose la question suivante :
Si nous considérons la maison comme notre résidence secondaire et que nous là louons aux parents de ma compagne est-on obligé de suivre cette norme ?
Merci
Bonne soirée à vous tous.
Nous souhaitons faire construire une maison pour que mes beaux parents y habitent.
Je sais que pour les nouvelles construction il y a la norme pour l'accessibilité aux handicapés (que je comprend parfaitement).
Je me pose la question suivante :
Si nous considérons la maison comme notre résidence secondaire et que nous là louons aux parents de ma compagne est-on obligé de suivre cette norme ?
Merci
Bonne soirée à vous tous.
2 réponses
-
Bonsoir,
Avis personnel:
Lorsque tu introduiras les plans auprès de l'urbanisme, tu ne dois pas justifier à qui ce bien sera loué, par conséquent, je ne vois pas pourquoi tu devrais suivre les normes relatives à une habitation pour personnes à mobilité réduite !
A+
-
ModérateurBonjour
C'est même plus simple que cela. L'article R111-18-4 du Code de la instruction et de l'habitation indique que la construction ou la réhabilitation d'une maison individuelle pour son propre usage n'oblige pas le propriétaire à la rendre accessible PMR.
Mais bon c'est quand même tiré par les cheveux comme procédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...