Apprenti mineur empecher par ses parents dutiliser son argent...
geoffrey93360
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Modifié par geoffrey93360 le 6/04/2014 à 19:09
Germain - 7 avril 2014 à 10:31
Germain - 7 avril 2014 à 10:31
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 6/04/2014 à 19:19
Modifié par domdo76 le 6/04/2014 à 19:19
bonsoir
Malheureusement si vos parents ont émis une oposition à ce que vous ayez le droit de sortir des fonds d evos comptes, vous nepourrez pas y faire grand chose.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035
La solution est la communication, discutez avec eux, essayez de savoir pourquoi il s'oppose à ce que vous ayez accès à votre argent...n'etes vous pas trop dépensier ? cet argent est peut-etre nécessaire à financer votre formation et les frais annexes ?
cdlt
Malheureusement si vos parents ont émis une oposition à ce que vous ayez le droit de sortir des fonds d evos comptes, vous nepourrez pas y faire grand chose.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035
La solution est la communication, discutez avec eux, essayez de savoir pourquoi il s'oppose à ce que vous ayez accès à votre argent...n'etes vous pas trop dépensier ? cet argent est peut-etre nécessaire à financer votre formation et les frais annexes ?
cdlt
geoffrey93360
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6 avril 2014
6 avril 2014 à 19:26
6 avril 2014 à 19:26
daccord merci je vais esseyer de discuter mais cest pas garanti merci pour ta reponses
domdo76
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6 avril 2014 à 19:28
6 avril 2014 à 19:28
pas de quoi, bonne soirée
Certaines banques acceptent d'ouvrir des comptes à des mineurs salariés sur la base de l'article 384 du Code civil et de la perte de la jouissance légale des représentants légaux au delà de seize ans.
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Voyez par exemple :
http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?identifiant=statut_bancaire_mineur_20021007153632&type=fiche
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Voyez par exemple :
http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?identifiant=statut_bancaire_mineur_20021007153632&type=fiche
geoffrey93360
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6 avril 2014
6 avril 2014 à 21:01
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daccord merci beaucoup pour tes renseignements
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