Quittances de loyer
danberres
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire et paie régulièrement mes loyers par contre je refuse chaque année de payer la taxe foncière que me demande mon bailleur.
Celui-ci a mis en vente mon logement sans m'en aviser par lettre recommandée, j'avais été prévenu verbalement, le bail a été reconduit tacitement puisqu'il ne m'a jamais donné congé, donc j'occupe encore les lieux en payant toujours régulièrement mon loyer.
A plusieurs reprises j'ai demandé à mon bailleur de me fournir des quittances de loyers, ce qu'il refuse au motif que je ne paie pas les charges (taxe foncière) je règle les ordures ménagères.
Je viens de trouver un logement moins cher et plus décent et j'ai appris que je n'aurais pas à respecter le délai de 3 mois du fait que le propriétaire refuse de me donner ces quittances. Je voulais donc avoir votre avis.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Je suis locataire et paie régulièrement mes loyers par contre je refuse chaque année de payer la taxe foncière que me demande mon bailleur.
Celui-ci a mis en vente mon logement sans m'en aviser par lettre recommandée, j'avais été prévenu verbalement, le bail a été reconduit tacitement puisqu'il ne m'a jamais donné congé, donc j'occupe encore les lieux en payant toujours régulièrement mon loyer.
A plusieurs reprises j'ai demandé à mon bailleur de me fournir des quittances de loyers, ce qu'il refuse au motif que je ne paie pas les charges (taxe foncière) je règle les ordures ménagères.
Je viens de trouver un logement moins cher et plus décent et j'ai appris que je n'aurais pas à respecter le délai de 3 mois du fait que le propriétaire refuse de me donner ces quittances. Je voulais donc avoir votre avis.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
La Taxe Foncière est à la charge du propriétaire, vous ne payez que les TOM.
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020449382&cidTexte=LEGITEXT000006069108
@+
La Taxe Foncière est à la charge du propriétaire, vous ne payez que les TOM.
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020449382&cidTexte=LEGITEXT000006069108
@+
Merci domdo,
J'avais zappé cette phrase :
Je viens de trouver un logement moins cher et plus décent
Déménagez et respectez le délais de préavis de 3 mois.
et j'ai appris que je n'aurais pas à respecter le délai de 3 mois du fait que le propriétaire refuse de me donner ces quittances. Je voulais donc avoir votre avis.
Absolument pas. Attention !
@+
J'avais zappé cette phrase :
Je viens de trouver un logement moins cher et plus décent
Déménagez et respectez le délais de préavis de 3 mois.
et j'ai appris que je n'aurais pas à respecter le délai de 3 mois du fait que le propriétaire refuse de me donner ces quittances. Je voulais donc avoir votre avis.
Absolument pas. Attention !
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne confondriez-vous pas "taxe foncière" et "taxe d'habitation" ???
Celui-ci a mis en vente mon logement sans m'en aviser par lettre recommandée
si le logement est vendu "occupé" il n'a pas à vous prévenir officiellement.
j'ai appris que je n'aurais pas à respecter le délai de 3 mois du fait que le propriétaire refuse de me donner ces quittances
En aucun cas la non-délivrance de quittance vous autorise à réduire votre préavis !!
où avez-lu cela ?
cdlt