Doutes post moratoire

fricochet Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2014 - 6 avril 2014 à 13:18
 fricochet - 6 avril 2014 à 20:38
Bonjour à toutes et à tous,

J'ai 50 ans et suis surendetté depuis 2006 suite à la liquidation de l'entreprise pour laquelle je travaillais (la liquidation de cette entreprise a eu lieu en 2003, et au chomage en 2004), mon dossier a été accepté avec un moratoire des 3 ans sans que j'ai à verser quoique se soit.

Je devais 6000 euros à cetelem (mon principal créancier, les autres sont mineurs).

En 2009 le moratoire arrivant à sa fin, je n'ai pas renouvelé mon dossier de surendettement.
Puis, parti à l'étranger durant 3 années et revenu en france en 2012, personne (aucun de mes créanciers) ne s'est manifesté pendant ce temps et mon courrier suivait.

Je perçois le rsa et suis pour l'instant hébergé.

J'ai reçu une lettre de leur cabinet contentieux à mon ancienne adresse (avec une erreur dans le numéro de voie d'ailleurs et adresse qu'il ne connaissaient pas, je ne sais pas comment ils l'ont eu? je précise que mon but n'était pas de fuire ou masquer mon adresse mais suite à mon précédent déménagment, ils ne l'avaient simplement pas) bref, j'ai donc reçu par suivi de courrier une lettre de leur part m'informant que je leur devais 6000 euros.
Leur lettre n'ai pas menaçante il me demande simplement de me mettre en rapport avec eux pour régler ma dette.

Etant au rsa et n'ayant le rsa que pour seule ressource, je suis bien sûr dans l'impossibilité de les régler et je me demande ce qu'ils peuvent faire?
La forclusion biennale peut-elle jouer dans mon cas?
Suis-je obligé de refaire un dossier de surendettement si je ne perçois que le rsa et dans la mesure où j'ai pu comprendre que l'on ne peut le saisir?

Merci pour vos éclairages et bon dimanche ou bonne semaine à toutes et à tous.

4 réponses

"La forclusion biennale peut-elle jouer dans mon cas? "
oui, s'il n'y a pas eu de jugement.
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fricochet Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2014
6 avril 2014 à 19:18
Bonjour Gérard et merci pour votre aide.

Qu'entendez-vous par jugement?

Voulez-vous dire:

Est-ce que la validation de mon dossier de surendettement a été ordonnée par jugement?
Je possède un petit dossier du TGI de Paris nommé "expédition exécutoire" du juge de l'exécution qui a pour titre "Ordonnance donnant force exécutoire" et qui explique que pendant la durée du moratoire mes créanciers ne peuvent excercer de procédures à mon encontre.

Est-ce de ça dont vous parliez?

Merci à vous.
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Pour que les délais de prescription (ou forclusion, c'est la même chose dans votre cas) de deux ans ne jouent pas il faut que le créancier ait en mains un jugement datant de moins de dix ans pris à sa demande et qui vous concerne directement.

Dans le cas contraire, il ne peut plus y avoir de poursuites, article L311-52 du Code de la consommation :
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"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
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Merci beaucoup.
En revanche et comme je ne suis pas avocat, je ne comprends pas bien votre reponse.
Selon les elements cites auparavant, pensez-vous que mon dossier rentre dans le cas de la forclusion?

Merci encore et bonne soiree.
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