Certificat post mortem
Résolu
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2 réponses
Bonjour. Le certificat post-mortem est un certificat établi par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès, à la demande soit des ayants droit soit le plus souvent des compagnies d'assurances. Il sert à vérifier les causes de la mort pour déterminer si rien ne s'oppose au versement d'un capital.
A cet égard, il convient de noter que l'ordre des médecins a donné des instructions précises indiquant les renseignements qui peuvent être donnés aux compagnies d'assurances et ceux qui ne doivent pas être communiqués.
A cet égard, il convient de noter que l'ordre des médecins a donné des instructions précises indiquant les renseignements qui peuvent être donnés aux compagnies d'assurances et ceux qui ne doivent pas être communiqués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2019 à 11:38
20 sept. 2019 à 13:24
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