Sepulture d un proche
lucieklin
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 avril 2014 à 14:24
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doris33
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6 avril 2014 à 13:19
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Bonjour,
si vous avez un jugement prouvant l'abandon par votre père, vous ne devriez pas avoir de problème même si votre "demi-soeur" vous traduit en justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
si vous avez un jugement prouvant l'abandon par votre père, vous ne devriez pas avoir de problème même si votre "demi-soeur" vous traduit en justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
lucieklin
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6 avril 2014
6 avril 2014 à 14:23
6 avril 2014 à 14:23
Je vous remercie de votre reponse car je pense que ca peux vraiment nous aidez car en effet il a jamais payer de pension alimentaire ou quoi que soi d autre et surtout jamais de nouvelles depuis plus de 20 ans .Je suis vraiment contente de votre aide
doris33
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6 avril 2014 à 14:24
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Bonne suite.