Droit des clotures boisRésolu

Question

Bonjour, 



Je souhaiterais savoir à quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur.et ce,entre deux privés.

A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?.

Comptant sur vos réponses pour me permettre d'y voir plus clair, par avance je vous en remercie.

Cordialement

bern29 · Accepted Answer

Bjr,

Vérifiez néanmoins au préalable que la pose de panneaux bois est bien autorisée par le PLU ou un éventuel règlement si vous êtes en lotissement.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

 quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur

Vous devez positionner la clôture en limite de propriété, sachant que ce seront les supports qui seront limitrophes. Quant aux panneaux ils seront installés de votre côté. Hauteur= hauteur panneaux vendus dans le commerce

A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?. 

Effectivement, vous devez avoir l'accord du propriétaire. S'il refuse vous pouvez l'obliger à élaguer lui-même et à récupérer les branches.

Cdlt.

danjac72 · Answer

Merci pour votre réponse.

BmV · Answer

La hauteur maxi est en principe prévue au PLU de la commune. 
Vérifier cela en mairie ; en principe, il faut aussi déposer une déclaration de clôture.

Droit des clotures bois

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