Droit des clotures bois
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danjac72
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BmV Messages postés 91732 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 5 avril 2014 à 22:21
BmV Messages postés 91732 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 5 avril 2014 à 22:21
Bonjour,
Je souhaiterais savoir à quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur.et ce,entre deux privés.
A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?.
Comptant sur vos réponses pour me permettre d'y voir plus clair, par avance je vous en remercie.
Cordialement
Je souhaiterais savoir à quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur.et ce,entre deux privés.
A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?.
Comptant sur vos réponses pour me permettre d'y voir plus clair, par avance je vous en remercie.
Cordialement
A voir également:
- Droit des clotures bois
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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bern29
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5 avril 2014 à 19:44
5 avril 2014 à 19:44
Bjr,
Vérifiez néanmoins au préalable que la pose de panneaux bois est bien autorisée par le PLU ou un éventuel règlement si vous êtes en lotissement.
Vérifiez néanmoins au préalable que la pose de panneaux bois est bien autorisée par le PLU ou un éventuel règlement si vous êtes en lotissement.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 5/04/2014 à 15:12
Modifié par Rochat1 le 5/04/2014 à 15:12
Bonjour,
quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur
Vous devez positionner la clôture en limite de propriété, sachant que ce seront les supports qui seront limitrophes. Quant aux panneaux ils seront installés de votre côté. Hauteur= hauteur panneaux vendus dans le commerce
A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?.
Effectivement, vous devez avoir l'accord du propriétaire. S'il refuse vous pouvez l'obliger à élaguer lui-même et à récupérer les branches.
Cdlt.
quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur
Vous devez positionner la clôture en limite de propriété, sachant que ce seront les supports qui seront limitrophes. Quant aux panneaux ils seront installés de votre côté. Hauteur= hauteur panneaux vendus dans le commerce
A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?.
Effectivement, vous devez avoir l'accord du propriétaire. S'il refuse vous pouvez l'obliger à élaguer lui-même et à récupérer les branches.
Cdlt.
danjac72
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5 avril 2014 à 15:39
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Merci pour votre réponse.
BmV
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5 avril 2014 à 22:21
5 avril 2014 à 22:21
La hauteur maxi est en principe prévue au PLU de la commune.
Vérifier cela en mairie ; en principe, il faut aussi déposer une déclaration de clôture.
Vérifier cela en mairie ; en principe, il faut aussi déposer une déclaration de clôture.