Droit des clotures bois

Résolu
danjac72 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 3 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 5 avril 2014 à 14:48
BmV Messages postés 91732 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 5 avril 2014 à 22:21
Bonjour,



Je souhaiterais savoir à quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur.et ce,entre deux privés.

A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?.

Comptant sur vos réponses pour me permettre d'y voir plus clair, par avance je vous en remercie.

Cordialement
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4 réponses

bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 2 345
5 avril 2014 à 19:44
Bjr,

Vérifiez néanmoins au préalable que la pose de panneaux bois est bien autorisée par le PLU ou un éventuel règlement si vous êtes en lotissement.
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Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 5 978
Modifié par Rochat1 le 5/04/2014 à 15:12
Bonjour,

quelle distance vis à vis des bornages peut-on mettre une clôture avec des panneaux bois et à quelle hauteur

Vous devez positionner la clôture en limite de propriété, sachant que ce seront les supports qui seront limitrophes. Quant aux panneaux ils seront installés de votre côté. Hauteur= hauteur panneaux vendus dans le commerce

A t-on le droit de couper les branches d'une haie sans l'accord préalable du propriétaire et de jeter sur son terrain la coupe de ces branches ?.

Effectivement, vous devez avoir l'accord du propriétaire. S'il refuse vous pouvez l'obliger à élaguer lui-même et à récupérer les branches.

Cdlt.
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danjac72 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 3 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
5 avril 2014 à 15:39
Merci pour votre réponse.
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BmV Messages postés 91732 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 18 592
5 avril 2014 à 22:21

La hauteur maxi est en principe prévue au PLU de la commune. 

Vérifier cela en mairie ; en principe, il faut aussi déposer une déclaration de clôture.

 

                
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