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Dettes effacés suite à la prescription decennale passe à 10 ans

baleine1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2014 - 5 avril 2014 à 04:32
 Gérard. - 5 avril 2014 à 08:32
Bonjour,
j'ai des crêdits qui datent de 1998.J'ai lu que le 27 juillet 1998 on est passé d'un régime de prescription trentenaire à un système de préscription décennale. je voulais savoir si tout mes crèdit ont été effacé grace à cette prescription, car je dois encore 15000 € à la date d'aujourdhui. J'ai fait plusieurs dossiers de surendettement jusqu'a déc 2013. merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
5 avril 2014 à 08:32
Ce n'est pas le 27.07.1998 mais le 17.06.2008 !....
Et cela ne concerne que certains titres exécutoires (pas tous), les autres c'est cinq ans....
Il faudrait être plus précis dans votre historique.
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