Devis et restitution du dépot de garntie en fonction de l'arreté
lorrinette
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2014
-
4 avril 2014 à 15:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 avril 2014 à 20:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 avril 2014 à 20:36
A voir également:
- Devis et restitution du dépot de garntie en fonction de l'arreté
- Mandat de depot - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Mail devis - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
4 avril 2014 à 20:36
4 avril 2014 à 20:36
Bonjour,
Je ne connais pas cet arrêté. Toujours est-il que la loi du 6 juillet 89 exige que le propriétaire assortisse sa retenue sur le dépôt de garantie par un justificatif (devis ou facture).
En outre, cette retenue doit aussi être justifiée par l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée. A vous lire, nous sommes clairement dans un abus de la part du propriétaire. S'il s'agit effectivement d'une trace "sale", il suffit d'un coup d'éponge !
Envoyez une lettre RAR à votre propriétaire pour contester la retenue sur votre dépôt de garantie en disant que l'état des lieux de sortie ne comprend aucun élément pouvant donner lieu à une facturation de 500 euros de travaux. Suggérez lui de passer un coup d'éponge s'il s'agit bien d'une "saleté" ... sinon, demandez lui un devis un peu plus raisonnable pour une petite trace dans un espace de 2 m2.
Et ceci, sous réserve bien sûr, que l'état des lieux d'entrée ne fasse pas état d'une telle trace, ou pire ...
Cdlt
Je ne connais pas cet arrêté. Toujours est-il que la loi du 6 juillet 89 exige que le propriétaire assortisse sa retenue sur le dépôt de garantie par un justificatif (devis ou facture).
En outre, cette retenue doit aussi être justifiée par l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée. A vous lire, nous sommes clairement dans un abus de la part du propriétaire. S'il s'agit effectivement d'une trace "sale", il suffit d'un coup d'éponge !
Envoyez une lettre RAR à votre propriétaire pour contester la retenue sur votre dépôt de garantie en disant que l'état des lieux de sortie ne comprend aucun élément pouvant donner lieu à une facturation de 500 euros de travaux. Suggérez lui de passer un coup d'éponge s'il s'agit bien d'une "saleté" ... sinon, demandez lui un devis un peu plus raisonnable pour une petite trace dans un espace de 2 m2.
Et ceci, sous réserve bien sûr, que l'état des lieux d'entrée ne fasse pas état d'une telle trace, ou pire ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...