Devis et restitution du dépot de garntie en fonction de l'arreté
lorrinette
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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l'arrété du 2 mars 90 sur les devis est il applicable sur la restitution du depot de garantie?
le devis produit par le proprietaire donne une somme globale des travaux soit 500€ sans détail, pour repeindre 2 m2 d'une entrée alors qu'il n'y a qu'une trace sale indiquée sur EDL de sortie et que tout a été refait à neuf:murs,plafond,2 portes et boiseries.
LES 500€ sont déduits de ma caution.
Merci de votre réponse.
le devis produit par le proprietaire donne une somme globale des travaux soit 500€ sans détail, pour repeindre 2 m2 d'une entrée alors qu'il n'y a qu'une trace sale indiquée sur EDL de sortie et que tout a été refait à neuf:murs,plafond,2 portes et boiseries.
LES 500€ sont déduits de ma caution.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Devis et restitution du dépot de garntie en fonction de l'arreté
- Fonction publique - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je ne connais pas cet arrêté. Toujours est-il que la loi du 6 juillet 89 exige que le propriétaire assortisse sa retenue sur le dépôt de garantie par un justificatif (devis ou facture).
En outre, cette retenue doit aussi être justifiée par l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée. A vous lire, nous sommes clairement dans un abus de la part du propriétaire. S'il s'agit effectivement d'une trace "sale", il suffit d'un coup d'éponge !
Envoyez une lettre RAR à votre propriétaire pour contester la retenue sur votre dépôt de garantie en disant que l'état des lieux de sortie ne comprend aucun élément pouvant donner lieu à une facturation de 500 euros de travaux. Suggérez lui de passer un coup d'éponge s'il s'agit bien d'une "saleté" ... sinon, demandez lui un devis un peu plus raisonnable pour une petite trace dans un espace de 2 m2.
Et ceci, sous réserve bien sûr, que l'état des lieux d'entrée ne fasse pas état d'une telle trace, ou pire ...
Cdlt
Je ne connais pas cet arrêté. Toujours est-il que la loi du 6 juillet 89 exige que le propriétaire assortisse sa retenue sur le dépôt de garantie par un justificatif (devis ou facture).
En outre, cette retenue doit aussi être justifiée par l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée. A vous lire, nous sommes clairement dans un abus de la part du propriétaire. S'il s'agit effectivement d'une trace "sale", il suffit d'un coup d'éponge !
Envoyez une lettre RAR à votre propriétaire pour contester la retenue sur votre dépôt de garantie en disant que l'état des lieux de sortie ne comprend aucun élément pouvant donner lieu à une facturation de 500 euros de travaux. Suggérez lui de passer un coup d'éponge s'il s'agit bien d'une "saleté" ... sinon, demandez lui un devis un peu plus raisonnable pour une petite trace dans un espace de 2 m2.
Et ceci, sous réserve bien sûr, que l'état des lieux d'entrée ne fasse pas état d'une telle trace, ou pire ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...