Retenue sur dépôt de garantie

gohlink Messages postés 50 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015 - 4 avril 2014 à 08:09
 Marmenard - 4 avril 2014 à 16:48
Bonjour,

J'ai quitté une location vide le 13/04/2013. Je n'ai jamais eu de retard de paiement du loyer

Suite à une relance par courrier, mon dépôt de garantie m'a été partiellement remboursé (environ 50%) deux mois après avoir rendu les clés. La retenue a été justifiée par le fait que le bailleur n'avait pas fourni les justificatifs nécessaires au sujet des charges récupérables.

Cela va bientôt faire un an que j'ai quitté mon logement et n'ai aucune nouvelle de l'agence. Je ne trouve pas d'information sur un délais de restitution en cas de retenue sur le dépôt de garantie.

Quelles démarches dois-je entamer ?

2 réponses

bonjour, Il faut demander des nouvelles à l'agence, et même au propriétaire, et lui dire que depuis un an, ils ont dû recevoir les régularisations du syndic.

Vous pouvez leur dire aussi que sans réponse d'ici la fin du mois, vous allez vous adresser au tribunal de proximité.

Faites cela par téléphone, et confirmez par LRAR.
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Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
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