Droit du locataire ( Belgique)
maqmaq24
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Modifié par kasom le 8/04/2014 à 12:15
maqmaq24 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 5 avril 2014 à 10:12
maqmaq24 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 5 avril 2014 à 10:12
A voir également:
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maylin27
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4 avril 2014 à 10:01
4 avril 2014 à 10:01
Bonjour,
si vous etes locataire d'un bail loi 89 votre bail se termine le 31/11/2015 et non 2014 ......... Votre congé donc n'est pas valable pour cette date.
il prendra effet a partir du 31/05/2015 et c'est uniquement dans cette période de 6 mois avant le terme du bail que vous pouvez partir sans préavis, sous reserve d'un EDL de sortie. Si vous voulez partir AVANT cette date : 3 mois de préavis a donner par LRAR.
Si vous etes en meublé, idem sauf que le délai est de 3 mois avant le terme du bail et c'est uniquement durant cette période que vous pouvez partir sans préavis. Si vous voulez partir avant : 1 mois de préavis.
Cordialement
si vous etes locataire d'un bail loi 89 votre bail se termine le 31/11/2015 et non 2014 ......... Votre congé donc n'est pas valable pour cette date.
il prendra effet a partir du 31/05/2015 et c'est uniquement dans cette période de 6 mois avant le terme du bail que vous pouvez partir sans préavis, sous reserve d'un EDL de sortie. Si vous voulez partir AVANT cette date : 3 mois de préavis a donner par LRAR.
Si vous etes en meublé, idem sauf que le délai est de 3 mois avant le terme du bail et c'est uniquement durant cette période que vous pouvez partir sans préavis. Si vous voulez partir avant : 1 mois de préavis.
Cordialement
maqmaq24
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4 avril 2014 à 11:14
4 avril 2014 à 11:14
je précise aussi que je vie en Belgique (comme sa on me propose les bonnes lois) pour être sur ;) et aussi mon bail est pour un an quand je suis arrivé. et recommençait pour 1ans.
maqmaq24
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5 avril 2014 à 10:12
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4 avril 2014 à 12:18
ce que j'ai écrit concerne le droit Français et je n'ai pas de réponse pour la Belgique.
Cordialement
5 avril 2014 à 10:11