Droit du locataire ( Belgique)
maqmaq24
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maqmaq24 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je vais bien expliquer chaque détails pour être sur d'avoir la réponse la plus exacte possible.
*Je loue un appartement depuis le 1.12.2012, et voilà que mon propriétaire veux récupérer son appartement pour lui y habiter. Il me demande donc de quitter les lieux pour le 30.11.2014 au plus tard.
Ma question est donc celle-ci, est ce que vu qu'il précise au plus tard sur sa lettre, je peux donc quitter les lieux le mois prochain (par exemple) sans renom etc?
Donc voilà que je m'explique, si je trouve un appartement libre le 1er mai, je voudrais pouvoir le prendre mais sans devoir payer 2 loyers à cause du renom de l'appartement actuel.
Détails:
*Ma femme est enceinte et la date d'accouchement est prévue pour un mois avant la date de départ demander par mon propriétaire.
*Le propriétaire effectue des travaux dans la pièce contre mon appartement, cela provoquant beaucoup de bruits.
*Il veut également venir ouvrir le mur de ma salle de bain pour relier ces tuyaux d'eau.
En vous remerciant d'avance de vos aides. Cordialement. Maqmaq
Je vais bien expliquer chaque détails pour être sur d'avoir la réponse la plus exacte possible.
*Je loue un appartement depuis le 1.12.2012, et voilà que mon propriétaire veux récupérer son appartement pour lui y habiter. Il me demande donc de quitter les lieux pour le 30.11.2014 au plus tard.
Ma question est donc celle-ci, est ce que vu qu'il précise au plus tard sur sa lettre, je peux donc quitter les lieux le mois prochain (par exemple) sans renom etc?
Donc voilà que je m'explique, si je trouve un appartement libre le 1er mai, je voudrais pouvoir le prendre mais sans devoir payer 2 loyers à cause du renom de l'appartement actuel.
Détails:
*Ma femme est enceinte et la date d'accouchement est prévue pour un mois avant la date de départ demander par mon propriétaire.
*Le propriétaire effectue des travaux dans la pièce contre mon appartement, cela provoquant beaucoup de bruits.
*Il veut également venir ouvrir le mur de ma salle de bain pour relier ces tuyaux d'eau.
En vous remerciant d'avance de vos aides. Cordialement. Maqmaq
A voir également:
- Droit du locataire ( Belgique)
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
Bonjour,
si vous etes locataire d'un bail loi 89 votre bail se termine le 31/11/2015 et non 2014 ......... Votre congé donc n'est pas valable pour cette date.
il prendra effet a partir du 31/05/2015 et c'est uniquement dans cette période de 6 mois avant le terme du bail que vous pouvez partir sans préavis, sous reserve d'un EDL de sortie. Si vous voulez partir AVANT cette date : 3 mois de préavis a donner par LRAR.
Si vous etes en meublé, idem sauf que le délai est de 3 mois avant le terme du bail et c'est uniquement durant cette période que vous pouvez partir sans préavis. Si vous voulez partir avant : 1 mois de préavis.
Cordialement
si vous etes locataire d'un bail loi 89 votre bail se termine le 31/11/2015 et non 2014 ......... Votre congé donc n'est pas valable pour cette date.
il prendra effet a partir du 31/05/2015 et c'est uniquement dans cette période de 6 mois avant le terme du bail que vous pouvez partir sans préavis, sous reserve d'un EDL de sortie. Si vous voulez partir AVANT cette date : 3 mois de préavis a donner par LRAR.
Si vous etes en meublé, idem sauf que le délai est de 3 mois avant le terme du bail et c'est uniquement durant cette période que vous pouvez partir sans préavis. Si vous voulez partir avant : 1 mois de préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce que j'ai écrit concerne le droit Français et je n'ai pas de réponse pour la Belgique.
Cordialement