CDD qui devient CDI dans la fonction publique ?
ZyVanch
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Dalma -
Dalma -
Bonjour,
Dans le secteur privé une absence de contrat de travail équivaut à un CDI.
Qu'en est-il lorsque l'employeur se trouve être une collectivité territoriale ?
En gros: mon employeur est du secteur public, m'emploie depuis 2 ans par tranche de 6 mois en CDD sous contrat de droit privé (CAE), mais je n'ai toujours pas signé le dernier contrat à 3 semaine de sa fin théorique.
Puis je prétendre à une titularisation de catégorie C ?
Merci pour vos réponses
Dans le secteur privé une absence de contrat de travail équivaut à un CDI.
Qu'en est-il lorsque l'employeur se trouve être une collectivité territoriale ?
En gros: mon employeur est du secteur public, m'emploie depuis 2 ans par tranche de 6 mois en CDD sous contrat de droit privé (CAE), mais je n'ai toujours pas signé le dernier contrat à 3 semaine de sa fin théorique.
Puis je prétendre à une titularisation de catégorie C ?
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Absolument pas, les contrats du secteur public n'a rien a voir avec celui du privé.
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Bonjour,
pas d'accord feloxe.. Le cae est un contrat de droit privé et l'absence de signature dans le délai imparti conduit a une requalification en cdi qu'il faut demander devant les prud'hommes.
Cordialement
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Bonjour,
En CDI de droit privé éventuellement, mais certainement pas de titularisation
ou avez vous lu que je parlai de titularisation ? J'ai écrit en cdi...... J'ai eu le cas il y a 5 ans et la personne a été embauchée dans l'hôpital en cdi, en non titulaire de droit public suite a la requalification d'un CAE dont la convention avait été signée dans les temps, mais pas le contrat s'y rattachant....... ..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Merci pour vos réponses. Je ne savais même pas que le CDI de droit public existait.
En l'occurrence, il s'agit d'une Maire, donc pas de mutation à craindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...