Demande ,de plafonnement de la taxe foncière (art 1391 ter b CG

kinere 3 Messages postés jeudi 3 avril 2014Date d'inscription 5 avril 2014 Dernière intervention - 3 avril 2014 à 14:31 - Dernière réponse : kinere 3 Messages postés jeudi 3 avril 2014Date d'inscription 5 avril 2014 Dernière intervention
- 5 avril 2014 à 10:49
jE VIENS DE DÉCOUVRIR QUE L'ON PEUT DEMANDER UN PLAFONNEMENT DE SA TAXE FONCIÈRE en fonction des revenus ; comment se fait il que cela ne soit jamais indiqué sur l'avis de taxe foncière ? ; par ailleurs quand j'ai fait une demande de délais de paiement pour cette même taxe, jamais personne ne m'a informé de cette possibilité ;
merci de vos explications
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6 réponses

doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 3 avril 2014 à 15:18
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Merci
Bonjour,

quelques infos vous permettant de voir si vous remplissez les conditions :

http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/INFO_LOGEMENT/Plafonnement_de_la_taxe_fonciere.pdf

Cordialement
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CDPY76 1019 Messages postés samedi 4 février 2012Date d'inscription 24 août 2015 Dernière intervention - 3 avril 2014 à 18:31
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Merci
Bonjour,

Comme souvent, dans les services, un certain nombre de contribuables espèrent un plafonnement mais n'y ont finalement pas droit car ils comprennent l'article à l'envers.

Il ne faut pas espérer un dégrèvement de 50% des revenus, ce qui est totalement erroné.

Pour avoir droit à un plafonnement, il faut que votre taxe foncière dépasse la moitié de vos revenus, ce qui est très rarement le cas (sauf pour une personne au RSA propriétaire d'une grande maison).

Les agents rencontrés ne vous l'ont peut-être pas conseillé car vous ne remplissiez pas les conditions requises.

Quelle est votre montant de TF et quel est votre revenu fiscal de référence ?
kinere 3 Messages postés jeudi 3 avril 2014Date d'inscription 5 avril 2014 Dernière intervention - 4 avril 2014 à 18:06
BONJOUR
apparemment, j'ai droit au plafonnement et j'ai donc envoyé ma demande au service des impôts.
même si personne n'est censé ignorer la loi, il est très étonnant que cet article 1391 ter b (CGI) ne soit pas mentionné dans nos avis de taxes foncières; par ailleurs, pourquoi ce plafonnement n'est-_il pas calculé automatiquement par les services des impôts ?
elricjean2 1558 Messages postés dimanche 13 décembre 2009Date d'inscription 16 juin 2014 Dernière intervention - 4 avril 2014 à 21:31
Il est impossible que ce plafonnement soit automatique car les revenus pris en compte ne sont pas forcément connus de l'administration, il n'y a pas que le revenu fiscal de référence..

Par exemple : intérêts d'un livret A.

De plus, le plafonnement est fonction de la quote-part de propriété, qui n'est pas connue directement par le service en charge du plafonnement.

Par exemple, pour une taxe foncière de 1000 euros, il faut avoir moins de 2000 euros de revenus pour en bénéficier.
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Merci
bonjour,
"par ailleurs quand j'ai fait une demande de délais de paiement pour cette même taxe, jamais personne ne m'a informé de cette possibilité ;"
tout simplement parceque les agents chargés de vous accorder ou pas un délai de paiement ne sont pas compétents pour vous informer de cette possibilité de dégrèvement. Ces agents sont compétents pour tout ce qui concerne le paiement de l'impôt. Si votre question concerne le calcul, il faut vous adresser au secteur d'assiette de votre SIP.
kinere 3 Messages postés jeudi 3 avril 2014Date d'inscription 5 avril 2014 Dernière intervention - 5 avril 2014 à 10:49
Récapitulons : les agents des finances publiques ne sont pas compétents; rien n'est mentionné dans les avis des impôts; comment est -on donc censé être informé de ce plafonnement ?
Commenter la réponse de tof51430
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