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Provision actes de mainlevée

BULKO345 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2014 - 2 avril 2014 à 11:18
 Cfc - 2 avril 2014 à 19:11
Bonjour,

j'ai vendu un studio en 2013 et maintenant en 2014 le notaire me demande encore 50 € à titre de provision sur frais pour l'établissement des actes de mainlevée, qui s'etait revelée insuffisante.

Qu'est-ce qu'il se passe si je ne veux pas regler?

Cordialement

M.Masi

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
2 avril 2014 à 19:11
Toute dette doit être réglée. Le notaire n'a pas vocation à payer de sa poche- les frais qu'il engage pour votre dossier. Si vous ne payez pas, le notaire ne fera pas les démarches nécessaires.
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