[Duflot] Bail et Décrêt d'application

Bonjour,

Je m'apprête à signer un bail de colocation dans les jours qui viennent et je viens de prendre connaissance de la loi Duflot-Alur.

D'après ce que j'ai compris, la partie "Frais d'agence aux frais du propriétaire-bailleur" ne pourra pas être exploitable (pas encore en vigueur), mais je me demandais si la partie portant sur le loyer médiant de référence peut être exploitable.

> Le bail doit-il préciser une réindexation automatique du loyer lors de l'entrée en vigueur de cette loi ?
> Dois-je attendre un renouvellement de bail pour pouvoir proposer une éventuelle réindexation du loyer ?

Merci de votre aide.

Dans le droit fil des dernières mesures, la loi Duflot prévoit de mettre en place un observatoire des loyers dans les zones "tendues" afin de fixer des plafonds géographiques. Si le loyer dépasse ce plafond au moment du renouvellement du bail, le locataire pourra saisir la commission de conciliation.

À partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département prendra chaque année un arrêté qui fixera, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers :

    un loyer médian de référence calculé à partir du « stock » de tous les loyers existants, ce qui le placera d'emblée très en-dessous du niveau auquel les logements sont aujourd'hui loués ou reloués dans la zone concernée
    un loyer médian de référence majoré, dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence, ce qui créera l'intervalle de fixation libre des loyers
    un loyer médian de référence minoré, inférieur de 30% au loyer médian. En deçà de ce niveau, le propriétaire pourra demander une réévaluation du loyer.