arbre et presciption trentenaire

Question

Bjr 
nous avons un appartement  , dans un ensemble construit depuis trois  ans , je l'occupe depuis deux ans
 le voisin qui n'est pas un voisin  de la residence , a des arbres tres haut - il m'a opposé la prescriptio n trentenaire 
je pense que les anciens voisins - les proprios du terrain où a été cosntruite la residence  n'ont rien dit sur la hauteur de ces arbres 

la prescription trentenaire est effective si le voisin ancien n'a rien dit pendant 30 ans : ai je bien compris ?

d'où la 2eme question 
  mais que se passe t il quand ce voisin a changé ? comme moi qui suis là depuis deux ans et non pas trente ans 
merci

BmV · Answer

"la prescription trentenaire est effective si le voisin ancien n'a rien dit pendant 30 ans : ai je bien compris ? "  : non.

La prescription trentenaire s'applique au terrain, au sens large du terme, pas aux personnes.

Si donc la situation est ainsi depuis plus de trente ans sur le terrain sans que personne n'ait trouvé à redire, ça restera ainsi, sauf décision de justice contraire, dûment motivée par des arguments plus que sérieux.

Arbre et presciption trentenaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters