Arbre et presciption trentenaire
arbrejoli
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Modifié par arbrejoli le 1/04/2014 à 20:11
BmV Messages postés 91681 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 février 2025 - 1 avril 2014 à 22:01
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BmV
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"la prescription trentenaire est effective si le voisin ancien n'a rien dit pendant 30 ans : ai je bien compris ? " : non.
La prescription trentenaire s'applique au terrain, au sens large du terme, pas aux personnes.
Si donc la situation est ainsi depuis plus de trente ans sur le terrain sans que personne n'ait trouvé à redire, ça restera ainsi, sauf décision de justice contraire, dûment motivée par des arguments plus que sérieux.
La prescription trentenaire s'applique au terrain, au sens large du terme, pas aux personnes.
Si donc la situation est ainsi depuis plus de trente ans sur le terrain sans que personne n'ait trouvé à redire, ça restera ainsi, sauf décision de justice contraire, dûment motivée par des arguments plus que sérieux.