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Versement différé des APL directement aux propriétaires

Bulie29 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 17:12
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 31 mars 2014 à 18:05
Bonjour,

Je loue un appartement depuis Octobre 2013. Mes demandes d'APL ont pris du temps et aujourd'hui, la CAF m'indique que suite aux calculs de mes droits, ils me doivent 1539,10 soit 5 mois de 307,82€.
Ces 1539,10 ont directement été versé sur le compte de mes propriétaires.
Je n'ai jamais fonctionné de cette manière et ma question est la suivante:
- Comment les propriétaires doivent ils procéder? doivent ils me reverser la totalité puis déduire les 307,82€ de mon loyer, chaque mois ?
- doivent-ils me déduire les 1539,10€ sur les mois à venir ?
- autre manière de procéder?

Bizarrement, j'ai un peu peur de me faire avoir. Merci de votre aide !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
Modifié par feloxe le 31/03/2014 à 17:50
Si vous avez payé la totalité de vos loyers depuis octobre, les propriétaires doivent vous rembourser les 1539.10€, ils n'ont aucune raison de les conserver si vous êtes a jour de vos loyers.

Chaque mois ils vont toucher 307.82€ et vous verserez le complément
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Bulie29 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014
31 mars 2014 à 18:01
Merci Feloxe; c'est bien ce que je pensais.

Y a t'il un texte de loi qui le stipule ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
31 mars 2014 à 18:05
Non il n'y a pas de texte de loi pour tout.
Votre propriétaire a un trop perçu de loyer et il doit vous rembourser
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