Bail civil pour un commerce - Résiliation
ns29
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 30 mars 2014 à 22:07
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 30 mars 2014 à 22:07
A voir également:
- Bail civil pour un commerce - Résiliation
- Bail de location pdf - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
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Thelawyer333
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30 mars 2014 à 22:07
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Bonsoir,
Les baux professionnels ne peuvent pas être conclus pour une activité commerciale.
Il me semble néanmoins nécessaire d'analyser en détail les différents baux signés et les modalités de résiliation pour pouvoir vous répondre.
Concernant les modalités de résiliation, généralement, les baux à durée déterminés ne peuvent pas être résiliés par anticipation sauf clause expresse.
Dans votre cas, compte tenu des enjeux, il peut être nécessaire de vous adresser à un avocat pour effectuer cette analyse.
Les baux professionnels ne peuvent pas être conclus pour une activité commerciale.
Il me semble néanmoins nécessaire d'analyser en détail les différents baux signés et les modalités de résiliation pour pouvoir vous répondre.
Concernant les modalités de résiliation, généralement, les baux à durée déterminés ne peuvent pas être résiliés par anticipation sauf clause expresse.
Dans votre cas, compte tenu des enjeux, il peut être nécessaire de vous adresser à un avocat pour effectuer cette analyse.