Etre associé d'une SARL en tant que gendarme

Question

Bonjour, 
En tant que gendarme, peut on être associé à 50% d'une SARL?
Sachant que se serait en position d'associé non salarié.
Merci

lucini · Answer

Bonjour,

Un fonctionnaire peut  être simple associé d'une SARL, ou actionnaire d'une SA / SAS (de la même manière qu'il peut acheter librement des actions d'une société cotée pour en devenir actionnaire). 

Par conséquent, un fonctionnaire pourra également percevoir des dividendes. 

Ce qu'il ne peut pas faire, c'est exercer une activité dans cette société, ne pas être gérant (ni en droit, ni en fait) et ne pas être mandataire social (administrateur par exemple). 

Si son statut de fonctionnaire lui interdit de devenir gérant d'une SARL (ni gérant de droit ni de fait)  il peut en revanche en être associé et donc participer bénévolement au développement de cette société. 

Il valorisera ainsi ses parts sociales dans le but de les revendre ou avant de démissioner de son poste de fonctionnaire pour poursuivre le développement de la SARL. 

Cordialement

lucini · Answer

loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160

Il n'y a plus de frontière entre la sphère du fonctionnariat et celle de l'entrepreneuriat

ddpetit · Answer

N'importe qui peut être associé dans une société (même votre enfant, si vous en avez un). Je n'y vois donc aucun problème pour exercer votre activité.

jojolafrite74130 · Answer

Merci pour vos réponses,
Mais en tant que gendarme cette législation s'y applique?
Savez vous si une déclaration doit être faite à la hiérarchie?

Cordialement

lucini · Answer

Pour approndir la réglementation je vous invite à consulter ce site

https://aide-creation-entreprise.info/Circulaire-cumul-creation

L'interdiction qu'ont les militaires en activité et gendarmes d'exercer une activité privée, et donc de devenir "auto-entrepreneur", a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011. 
 c'est un autre statut que celui d'être associé dans une SARL
Etre simple associé sans mandat de gérant n'est pas une double activité

Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s'inscrire comme auto-entrepreneurs.

Il faut remplir certaines conditions

Les militaires sont également soumis à des dispositions particulières depuis la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.

"Savez vous si une déclaration doit être faite à la hiérarchie ?" 

pas en mesure de vous répondre précisément

A votre place je consulterai le site du Ministère de la defense.gouv pour être totalement certain et être parfaitement en règle.

Cordialement

lucini · Answer

Une autre possibilité légale pour les Militaires

 Instauration d'un congé pour création d'entreprise et de la possibilité d'exercer une activité indépendante La loi crée pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la faculté de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an.

Pendant ce congé :
- l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est levée,
- le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.

De plus, les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.

Par ailleurs, la loi assouplit les modalités du congé de reconversion dont les militaires peuvent bénéficier dans le cadre de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, destinés à préparer leur retour à la vie civile.

Source : loi n°2011-14 du 5 janvier 2011, Journal officiel du 6 janvier 2011, p.377

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