Etre associé d'une SARL en tant que gendarme
jojolafrite74130
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que gendarme, peut on être associé à 50% d'une SARL?
Sachant que se serait en position d'associé non salarié.
Merci
En tant que gendarme, peut on être associé à 50% d'une SARL?
Sachant que se serait en position d'associé non salarié.
Merci
A voir également:
- Un fonctionnaire peut il etre associé d'une sarl
- Fonctionnaire - Guide
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
- Comment sortir d'une sarl 50 50 - Forum Immobilier
- Mon associé ne vient plus travailler - Forum salariés
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
6 réponses
Bonjour,
Un fonctionnaire peut être simple associé d'une SARL, ou actionnaire d'une SA / SAS (de la même manière qu'il peut acheter librement des actions d'une société cotée pour en devenir actionnaire).
Par conséquent, un fonctionnaire pourra également percevoir des dividendes.
Ce qu'il ne peut pas faire, c'est exercer une activité dans cette société, ne pas être gérant (ni en droit, ni en fait) et ne pas être mandataire social (administrateur par exemple).
Si son statut de fonctionnaire lui interdit de devenir gérant d'une SARL (ni gérant de droit ni de fait) il peut en revanche en être associé et donc participer bénévolement au développement de cette société.
Il valorisera ainsi ses parts sociales dans le but de les revendre ou avant de démissioner de son poste de fonctionnaire pour poursuivre le développement de la SARL.
Cordialement
Un fonctionnaire peut être simple associé d'une SARL, ou actionnaire d'une SA / SAS (de la même manière qu'il peut acheter librement des actions d'une société cotée pour en devenir actionnaire).
Par conséquent, un fonctionnaire pourra également percevoir des dividendes.
Ce qu'il ne peut pas faire, c'est exercer une activité dans cette société, ne pas être gérant (ni en droit, ni en fait) et ne pas être mandataire social (administrateur par exemple).
Si son statut de fonctionnaire lui interdit de devenir gérant d'une SARL (ni gérant de droit ni de fait) il peut en revanche en être associé et donc participer bénévolement au développement de cette société.
Il valorisera ainsi ses parts sociales dans le but de les revendre ou avant de démissioner de son poste de fonctionnaire pour poursuivre le développement de la SARL.
Cordialement
loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160
Il n'y a plus de frontière entre la sphère du fonctionnariat et celle de l'entrepreneuriat
Il n'y a plus de frontière entre la sphère du fonctionnariat et celle de l'entrepreneuriat
N'importe qui peut être associé dans une société (même votre enfant, si vous en avez un). Je n'y vois donc aucun problème pour exercer votre activité.
Merci pour vos réponses,
Mais en tant que gendarme cette législation s'y applique?
Savez vous si une déclaration doit être faite à la hiérarchie?
Cordialement
Mais en tant que gendarme cette législation s'y applique?
Savez vous si une déclaration doit être faite à la hiérarchie?
Cordialement
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Pour approndir la réglementation je vous invite à consulter ce site
https://aide-creation-entreprise.info/Circulaire-cumul-creation
L'interdiction qu'ont les militaires en activité et gendarmes d'exercer une activité privée, et donc de devenir "auto-entrepreneur", a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011.
c'est un autre statut que celui d'être associé dans une SARL
Etre simple associé sans mandat de gérant n'est pas une double activité
Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s'inscrire comme auto-entrepreneurs.
Il faut remplir certaines conditions
Les militaires sont également soumis à des dispositions particulières depuis la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.
"Savez vous si une déclaration doit être faite à la hiérarchie ?"
pas en mesure de vous répondre précisément
A votre place je consulterai le site du Ministère de la defense.gouv pour être totalement certain et être parfaitement en règle.
Cordialement
https://aide-creation-entreprise.info/Circulaire-cumul-creation
L'interdiction qu'ont les militaires en activité et gendarmes d'exercer une activité privée, et donc de devenir "auto-entrepreneur", a été assouplie par la loi du 5 janvier 2011.
c'est un autre statut que celui d'être associé dans une SARL
Etre simple associé sans mandat de gérant n'est pas une double activité
Les militaires qui sont à moins de deux ans de leur fin de carrière peuvent s'inscrire comme auto-entrepreneurs.
Il faut remplir certaines conditions
Les militaires sont également soumis à des dispositions particulières depuis la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.
"Savez vous si une déclaration doit être faite à la hiérarchie ?"
pas en mesure de vous répondre précisément
A votre place je consulterai le site du Ministère de la defense.gouv pour être totalement certain et être parfaitement en règle.
Cordialement
Une autre possibilité légale pour les Militaires
Instauration d'un congé pour création d'entreprise et de la possibilité d'exercer une activité indépendante La loi crée pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la faculté de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an.
Pendant ce congé :
- l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est levée,
- le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.
De plus, les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.
Par ailleurs, la loi assouplit les modalités du congé de reconversion dont les militaires peuvent bénéficier dans le cadre de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, destinés à préparer leur retour à la vie civile.
Source : loi n°2011-14 du 5 janvier 2011, Journal officiel du 6 janvier 2011, p.377
Instauration d'un congé pour création d'entreprise et de la possibilité d'exercer une activité indépendante La loi crée pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la faculté de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an.
Pendant ce congé :
- l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est levée,
- le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.
De plus, les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.
Par ailleurs, la loi assouplit les modalités du congé de reconversion dont les militaires peuvent bénéficier dans le cadre de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, destinés à préparer leur retour à la vie civile.
Source : loi n°2011-14 du 5 janvier 2011, Journal officiel du 6 janvier 2011, p.377
La législation juridique et financière évolue en permanence...