Garantie décennale
lloik
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juan730 -
juan730 -
Suite à des dommages, j'ai fait une déclaration à M.M.A. engageant la garantie décennale.
J'ai une attestation de leur agent indiquant que l'entreprise générale, ayant fait les travaux, est bien assurée pour son activité de travaux du bâtiment sans plus de détails.
Je reçois un courrier de M.M.A. m'indiquant que l'entreprise n'était pas assurée pour l'activité Plâtrerie et cloison sèches et donc refuse de prendre en charge les réparations des dégâts.
Cette activité plâtrerie n'est-elle pas incluse dans l'activité travaux du bâtiment?
Quelle procédure dois-je suivre?
merci d'avance de vos réponses
J'ai une attestation de leur agent indiquant que l'entreprise générale, ayant fait les travaux, est bien assurée pour son activité de travaux du bâtiment sans plus de détails.
Je reçois un courrier de M.M.A. m'indiquant que l'entreprise n'était pas assurée pour l'activité Plâtrerie et cloison sèches et donc refuse de prendre en charge les réparations des dégâts.
Cette activité plâtrerie n'est-elle pas incluse dans l'activité travaux du bâtiment?
Quelle procédure dois-je suivre?
merci d'avance de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez souscrit une garantie "Dommage Ouvrage" faites là intervenir.
Dans le cas contraire, effectivement, il va falloir vous débrouiller seul.
L'activité plâtrerie fait bien partie des travaux de bâtiment mais l'assureur de l'entreprise ne couvre pas tout non plus (uniquement les activité déclarées par son client lors de la souscription).
Il aurait donc fallu obtenir une attestation plus précise de MMA.
D'un autre côté, il convient de bien relire l'attestation en question (prévoit elle des limites ? libellé exact ? etc...).
Cordialement
Si vous avez souscrit une garantie "Dommage Ouvrage" faites là intervenir.
Dans le cas contraire, effectivement, il va falloir vous débrouiller seul.
L'activité plâtrerie fait bien partie des travaux de bâtiment mais l'assureur de l'entreprise ne couvre pas tout non plus (uniquement les activité déclarées par son client lors de la souscription).
Il aurait donc fallu obtenir une attestation plus précise de MMA.
D'un autre côté, il convient de bien relire l'attestation en question (prévoit elle des limites ? libellé exact ? etc...).
Cordialement
Bonjour,
Compte tenu du caractère "dépouillé" de l'attestation remise...et même si vous auriez dû avoir des "exigences" plus tôt, demandez des informations plus précises à MMA.
Vous devez surtout mettre en cause l'entreprise. Le fait de ne pas être assurée ne la dispense pas de sa responsabilité.
Cordialement
Compte tenu du caractère "dépouillé" de l'attestation remise...et même si vous auriez dû avoir des "exigences" plus tôt, demandez des informations plus précises à MMA.
Vous devez surtout mettre en cause l'entreprise. Le fait de ne pas être assurée ne la dispense pas de sa responsabilité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Texte de l'attestation : ''Je soussigné ......agent général M.M.A. atteste que l'entreprise ..... est assuré par mon intermédiaire en responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle pour son activité de travaux du bâtiment à compter du ....''
et rien de plus
Coridalement
l'attestation remise par l'assureur ne permet qu'une simple présomption d'assurance et n'est en aucun cas un engagement de sa part vis à vis de tiers.
celle que vous citez est néanmoins elliptique puisqu'elle ne précise pas la( ou les)activité concernée(s).