Achat Terrain en cours de viabilisation
nineomax
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philippe6613 Messages postés 2352 Statut Membre -
philippe6613 Messages postés 2352 Statut Membre -
Bonjour
Nous avons fait l'acquisition d'un terrain non viabilisé mais en cours par le lotisseur (qui est aussi le vendeur)
La date de fin des travaux a été indiqué sur l'acte de vente au 31 Mars 2014. Seulement voilà, ce délai ne sera pas respecté et nous voulions savoir si le lotisseur peut reporter indéfiniment le délai de fin des travaux ou existe t il un recours pour pouvoir faire avancer les choses
Nous avons besoin que la viabilisation soit terminée pour avoir le permis de construire. Cependant, sans l'attestation de fin de viabilisation, pas de début de construction.
Le crédit lui a démarré sur les frais intercalaires et nous n'aimerions pas voir les travaus démarrer dans un délai non maitrisé..
Que peut on faire ?
Nous avons fait l'acquisition d'un terrain non viabilisé mais en cours par le lotisseur (qui est aussi le vendeur)
La date de fin des travaux a été indiqué sur l'acte de vente au 31 Mars 2014. Seulement voilà, ce délai ne sera pas respecté et nous voulions savoir si le lotisseur peut reporter indéfiniment le délai de fin des travaux ou existe t il un recours pour pouvoir faire avancer les choses
Nous avons besoin que la viabilisation soit terminée pour avoir le permis de construire. Cependant, sans l'attestation de fin de viabilisation, pas de début de construction.
Le crédit lui a démarré sur les frais intercalaires et nous n'aimerions pas voir les travaus démarrer dans un délai non maitrisé..
Que peut on faire ?
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3 réponses
bonjour , vous pouvez consulter votre notaire ...?
nineomax
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Vous pensez que c'est écrit sur l'acte ? Auquel cas c'était au notaire de s'assurer de cela ? :-)
philippe6613
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bonjour , qui de mieux qu'un notaire pour vous aidez dans vos démarches et connaissant les lois ...?
Bonjour
C'est déjà ce que j'ai fait mais je n'ai pas de retour. A ce jour et 1 mois après la signature je n'ai toujours pas l'acte authentique.
Je me dis que je dois forcément avoir un recours sinon cela voudrait dire qu'on pourrait rester comme cela jusqu'à la fin de nos jours sans pouvoir construire :-)
Merci pour votre réponse
C'est déjà ce que j'ai fait mais je n'ai pas de retour. A ce jour et 1 mois après la signature je n'ai toujours pas l'acte authentique.
Je me dis que je dois forcément avoir un recours sinon cela voudrait dire qu'on pourrait rester comme cela jusqu'à la fin de nos jours sans pouvoir construire :-)
Merci pour votre réponse
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