Droit de pêche du riverain
jack albert
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau non domanial avaient jusqu'à présent l'exclusivité du droit de pêche sur leurs terrains.Mais en vertu de l'article L435-5 du code de l'environnement et sous le faux prétexte de l'entretien des rivières,les fédérations départementales sont en train de récupérer ce droit de pêche à leur profit.Le propriétaire n'a pas son mot à dire et dans certains cas n'est même pas informé.Cette application de l'article en question me semble pour le moins abusive,voire illégale.Qu'en pensez-vous?
A voir également:
- Droit de pêche du riverain
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Hello,
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
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