Succession à l'étranger
bcrr
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bcrr Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 juin 2014 à 15:33
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7 réponses
... et pour la SCI? En tant que gérant de cette sci familiale, j'ai des décisions à faire prendre en AG par les associés. Si la succession de ma fille n'est pas résolue, que se passe-t-il?
Merci de vos éclaircissements.
Merci de vos éclaircissements.
Miloulilou
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27 mars 2014 à 20:32
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Bonjour,
Si vous connaissez le notaire qui règle la succession en Allemagne, vous pouvez lui écrire (et bien sûr, faire traduire le courrier par un traducteur assermenté) afin qu'il vous fournisse des précisions quant au testament (il peut refuser de vous renseigner mais rien ne vous empêche d'essayer).
En ce qui concerne les deux enfants mineurs, je ne connais pas la législation allemande, il existe surement un consulat près de chez vous qui pourra vous conseiller et même vous aider pour rédiger vos courriers en allemand. Il est possible que les règles soient identiques aux règles françaises et dans ce cas, les enfants seront sous administration légale (autorité du père) sous contrôle judiciaire (pour les actes importants le juge contrôle les décisions du père).
En ce qui concerne le règlement de la succession, les biens immobiliers que votre fille détenait en indivision seront réglés par un notaire français, vous pouvez donc vous adresser à un notaire français muni du titre de propriété de votre fille et lui demander qu'il prenne contact avec votre gendre ou le notaire en Allemagne. Le fait qu'un tiers intervienne permettra peut-être de faire avancer les choses.
Pour les parts de SCI, c'est plus compliqué, si le notaire allemand considère qu'il s'agit d'un bien meuble, il réglera surement lui-même la succession sur ces parts. S'il considère qu'il s'agit d'un bien immobilier, c'est le notaire français qui prendra le relais.
Bonne continuation dans vos démarches.
Cordialement.
Si vous connaissez le notaire qui règle la succession en Allemagne, vous pouvez lui écrire (et bien sûr, faire traduire le courrier par un traducteur assermenté) afin qu'il vous fournisse des précisions quant au testament (il peut refuser de vous renseigner mais rien ne vous empêche d'essayer).
En ce qui concerne les deux enfants mineurs, je ne connais pas la législation allemande, il existe surement un consulat près de chez vous qui pourra vous conseiller et même vous aider pour rédiger vos courriers en allemand. Il est possible que les règles soient identiques aux règles françaises et dans ce cas, les enfants seront sous administration légale (autorité du père) sous contrôle judiciaire (pour les actes importants le juge contrôle les décisions du père).
En ce qui concerne le règlement de la succession, les biens immobiliers que votre fille détenait en indivision seront réglés par un notaire français, vous pouvez donc vous adresser à un notaire français muni du titre de propriété de votre fille et lui demander qu'il prenne contact avec votre gendre ou le notaire en Allemagne. Le fait qu'un tiers intervienne permettra peut-être de faire avancer les choses.
Pour les parts de SCI, c'est plus compliqué, si le notaire allemand considère qu'il s'agit d'un bien meuble, il réglera surement lui-même la succession sur ces parts. S'il considère qu'il s'agit d'un bien immobilier, c'est le notaire français qui prendra le relais.
Bonne continuation dans vos démarches.
Cordialement.
Merci de ces orientations, que je vais regarder de près. J'ai aussi l'impression que mon gendre veut "laisser en état", c'est à dire ne rien faire, ne pas gérer la succession... Est ce possible? Que va-t-il se passer? j'imagine que le juge allemand ne peut pas accepter ça.
Miloulilou
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Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 00:30
Modifié par Miloulilou le 29/03/2014 à 00:30
Bonjour,
Le juge ne peut pas obliger quelqu'un à faire ce qu'il n'a pas envie de faire ou ne veut pas faire.
Je ne connais pas la législation Allemande mais pour ce qui est de la France, le conjoint est exonéré de droits de succession et les enfants sont exonérés à hauteur de 100.000 eur.
S'il ne dépasse pas l'abattement légal pour les enfants, il n'est pas imposé et donc il va surement laisser comme ça jusqu'à ce qu'il décède et qu'il laisse le cadeau empoisonné à ses enfants.
Le juge ne peut pas obliger quelqu'un à faire ce qu'il n'a pas envie de faire ou ne veut pas faire.
Je ne connais pas la législation Allemande mais pour ce qui est de la France, le conjoint est exonéré de droits de succession et les enfants sont exonérés à hauteur de 100.000 eur.
S'il ne dépasse pas l'abattement légal pour les enfants, il n'est pas imposé et donc il va surement laisser comme ça jusqu'à ce qu'il décède et qu'il laisse le cadeau empoisonné à ses enfants.
Miloulilou
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29 mars 2014 à 21:54
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Bonjour,
En ce qui concerne la SCI, je ne sais pas ce qui est prévu dans les statuts :
1°) Si un agrément est prévu en cas de décès pour l'entrée des héritiers :
Vous pouvez refuser l'entrée des enfants mineurs, ces derniers représentés par leur père devront alors vous céder leur part au prix qu'elles valent.
En l'absence de réaction de leur père, il existe surement une procédure particulière : lisez les statuts.
2°) Si aucun agrément n'est prévu en cas de décès pour l'entrée des héritiers :
Les enfants sont automatiquement associés de la SCI, le notaire devra alors faire une requête au juge pour autoriser l'entrée des enfants mineurs dans la SCI et établir une déclaration partielle de succession.
Chaque fois qu'une décision sera prise au sein de la société, ce sera leur père en tant qu'administrateur légal qui devra prendre la décision (avec l'accord du juge).
Les statuts doivent surement prévoir une procédure pour appeler les associés à une assemblée (en général : convocation 15 jours à l'avance par courrier en RAR) au bout de plusieurs convocations vaines, les statuts peuvent prévoir une majorité moindre.
A défaut de précision sur ce dernier point, et dès lors que l'inaction de votre gendre entraîne un préjudice, vous pourrez saisir le juge et obtenir en suivant, l'exequatur du jugement (il aura alors la même force en France qu'à l'étranger).
Cordialement.
En ce qui concerne la SCI, je ne sais pas ce qui est prévu dans les statuts :
1°) Si un agrément est prévu en cas de décès pour l'entrée des héritiers :
Vous pouvez refuser l'entrée des enfants mineurs, ces derniers représentés par leur père devront alors vous céder leur part au prix qu'elles valent.
En l'absence de réaction de leur père, il existe surement une procédure particulière : lisez les statuts.
2°) Si aucun agrément n'est prévu en cas de décès pour l'entrée des héritiers :
Les enfants sont automatiquement associés de la SCI, le notaire devra alors faire une requête au juge pour autoriser l'entrée des enfants mineurs dans la SCI et établir une déclaration partielle de succession.
Chaque fois qu'une décision sera prise au sein de la société, ce sera leur père en tant qu'administrateur légal qui devra prendre la décision (avec l'accord du juge).
Les statuts doivent surement prévoir une procédure pour appeler les associés à une assemblée (en général : convocation 15 jours à l'avance par courrier en RAR) au bout de plusieurs convocations vaines, les statuts peuvent prévoir une majorité moindre.
A défaut de précision sur ce dernier point, et dès lors que l'inaction de votre gendre entraîne un préjudice, vous pourrez saisir le juge et obtenir en suivant, l'exequatur du jugement (il aura alors la même force en France qu'à l'étranger).
Cordialement.
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bcrr
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30 mars 2014 à 11:08
30 mars 2014 à 11:08
Il y a effectivement un agrément. Avec nos autres enfants, nous sommes bien conscient que notre gendre (qui hérite d'une partie des parts) ne doit pas entrer dans la SCI, mais nos deux petits enfants doivent y entrer aux même titre que nos autres petits enfants y entreront plus tard.
Notre gendre a vu un notaire allemand qui lui a dit qu'il aurait des droits à payer, assez élevés. Avec les exonérations avancées, je ne vois pas d'où ça peut venir...
Pour compliquer les choses, notre gendre a une dette envers nous, qu'il n'envisage pas une seconde de rembourser...
Cordialement
Notre gendre a vu un notaire allemand qui lui a dit qu'il aurait des droits à payer, assez élevés. Avec les exonérations avancées, je ne vois pas d'où ça peut venir...
Pour compliquer les choses, notre gendre a une dette envers nous, qu'il n'envisage pas une seconde de rembourser...
Cordialement
Miloulilou
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31 mars 2014 à 00:00
31 mars 2014 à 00:00
Bonjour,
Si votre gendre parle de droits à payer, c'est que la législation allemande est moins favorable qu'en France, tout simplement.
Les exonérations applicables en France ne sont peut-être pas applicables en Allemagne, d'où la nécessité de vous renseigner auprès du Consulat Allemand.
Cordialement.
Si votre gendre parle de droits à payer, c'est que la législation allemande est moins favorable qu'en France, tout simplement.
Les exonérations applicables en France ne sont peut-être pas applicables en Allemagne, d'où la nécessité de vous renseigner auprès du Consulat Allemand.
Cordialement.
bcrr
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20 juin 2014
20 juin 2014 à 15:33
20 juin 2014 à 15:33
Bonjour,
Bonjour,
Je reprends cette discussion. Ca avance... Notre gendre a contacté un notaire français.
Plusieurs questions : comment vont être valorisés les biens immobiliers? Ceux de la sci? Et ceux de l'indivision? L'usufruit que nous avons va-t-il être pris en compte? Les comptes de la sci doivent-ils être approuvés par un comptable officiel?
Enfin, notre gendre nous a confirmé qu'il 'y aurait pas de droits de succession (abattement suffisant), mais que les droits de déclaration seraient élevés. Ce sont les droits français qui s'appliquent, ou les droits allemands?
Un grand merci
Bonjour,
Je reprends cette discussion. Ca avance... Notre gendre a contacté un notaire français.
Plusieurs questions : comment vont être valorisés les biens immobiliers? Ceux de la sci? Et ceux de l'indivision? L'usufruit que nous avons va-t-il être pris en compte? Les comptes de la sci doivent-ils être approuvés par un comptable officiel?
Enfin, notre gendre nous a confirmé qu'il 'y aurait pas de droits de succession (abattement suffisant), mais que les droits de déclaration seraient élevés. Ce sont les droits français qui s'appliquent, ou les droits allemands?
Un grand merci
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