Changer statuts juridiques
Kaliwan
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mardi 25 mars 2014
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25 mars 2014 à 22:56
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 4 avril 2014 à 11:20
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 4 avril 2014 à 11:20
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2 réponses
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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26 mars 2014 à 10:06
26 mars 2014 à 10:06
Bonjour,
Vous pouvez en effet passer du statut d'entreprise individuelle à celui de SARL (si vous êtes plusieurs associés) ou EURL (si vous êtes associé unique).
Cela nécessite soit d'apporter soit de céder votre fonds artisanal à la société que vous allez créer.
Le mieux placé pour gérer ce changement est un avocat en droit des sociétés. Certains cabinets d'expertise comptable ont des services juridiques qui peuvent le faire.
Vous pouvez en effet passer du statut d'entreprise individuelle à celui de SARL (si vous êtes plusieurs associés) ou EURL (si vous êtes associé unique).
Cela nécessite soit d'apporter soit de céder votre fonds artisanal à la société que vous allez créer.
Le mieux placé pour gérer ce changement est un avocat en droit des sociétés. Certains cabinets d'expertise comptable ont des services juridiques qui peuvent le faire.
Kaliwan
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mardi 25 mars 2014
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26 mai 2014
Modifié par Kaliwan le 26/03/2014 à 21:16
Modifié par Kaliwan le 26/03/2014 à 21:16
Bonsoir. merci pour cette réponse qui m'entraine vers une autre(ou autres) question.
Quel est le coût de cette opération?
Et est-il vrai que ce ou ces autres statuts reviennent moins cher que la qualité d'artisan en ce qui concerne les cotisations obligatoires aux différents régimes dont on "dépend"!
Je mets bien entre guillemet car un bruit actuellement se fait de + en + fort, celui de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale Française au regard de diverses lois européennes que l'on a signées et transposées au droit Français, entre autre la loi Chatel qui donne le libre arbitre de chacun pour choisir sa propre assurance maladie!
merci.
Quel est le coût de cette opération?
Et est-il vrai que ce ou ces autres statuts reviennent moins cher que la qualité d'artisan en ce qui concerne les cotisations obligatoires aux différents régimes dont on "dépend"!
Je mets bien entre guillemet car un bruit actuellement se fait de + en + fort, celui de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale Française au regard de diverses lois européennes que l'on a signées et transposées au droit Français, entre autre la loi Chatel qui donne le libre arbitre de chacun pour choisir sa propre assurance maladie!
merci.
tatou_38
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vendredi 21 avril 2006
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5 août 2015
999
4 avril 2014 à 11:20
4 avril 2014 à 11:20
Ce n'est pas un bruit, mais une réalité.
Seulement il faut être patient pour surmonter l'autisme de l'Administration (RSI, ...) en la matière.
Seulement il faut être patient pour surmonter l'autisme de l'Administration (RSI, ...) en la matière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...