Changer statuts juridiques
Kaliwan
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tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tatou_38 Messages postés 1954 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est-il possible après 3 ans d'artisan, de passer en SARL?
Et si oui, qui est le mieux placé pour gérer ce changement? Un comptable?
Merci.
est-il possible après 3 ans d'artisan, de passer en SARL?
Et si oui, qui est le mieux placé pour gérer ce changement? Un comptable?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez en effet passer du statut d'entreprise individuelle à celui de SARL (si vous êtes plusieurs associés) ou EURL (si vous êtes associé unique).
Cela nécessite soit d'apporter soit de céder votre fonds artisanal à la société que vous allez créer.
Le mieux placé pour gérer ce changement est un avocat en droit des sociétés. Certains cabinets d'expertise comptable ont des services juridiques qui peuvent le faire.
Vous pouvez en effet passer du statut d'entreprise individuelle à celui de SARL (si vous êtes plusieurs associés) ou EURL (si vous êtes associé unique).
Cela nécessite soit d'apporter soit de céder votre fonds artisanal à la société que vous allez créer.
Le mieux placé pour gérer ce changement est un avocat en droit des sociétés. Certains cabinets d'expertise comptable ont des services juridiques qui peuvent le faire.
Bonsoir. merci pour cette réponse qui m'entraine vers une autre(ou autres) question.
Quel est le coût de cette opération?
Et est-il vrai que ce ou ces autres statuts reviennent moins cher que la qualité d'artisan en ce qui concerne les cotisations obligatoires aux différents régimes dont on "dépend"!
Je mets bien entre guillemet car un bruit actuellement se fait de + en + fort, celui de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale Française au regard de diverses lois européennes que l'on a signées et transposées au droit Français, entre autre la loi Chatel qui donne le libre arbitre de chacun pour choisir sa propre assurance maladie!
merci.
Quel est le coût de cette opération?
Et est-il vrai que ce ou ces autres statuts reviennent moins cher que la qualité d'artisan en ce qui concerne les cotisations obligatoires aux différents régimes dont on "dépend"!
Je mets bien entre guillemet car un bruit actuellement se fait de + en + fort, celui de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale Française au regard de diverses lois européennes que l'on a signées et transposées au droit Français, entre autre la loi Chatel qui donne le libre arbitre de chacun pour choisir sa propre assurance maladie!
merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...