Apport en Nature
antho531
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23 mars 2014
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23 mars 2014 à 10:50
Kim - 24 mars 2014 à 12:01
Kim - 24 mars 2014 à 12:01
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2 réponses
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
29
23 mars 2014 à 13:37
23 mars 2014 à 13:37
Bonjour,
Si vous êtes déçu, vous pouvez changer de comptable. Il est important d'avoir confiance en son comptable.
Les experts comptables sont des professionnels des chiffres qui font accessoirement du droit des sociétés. Certains ont des services juridiques compétents et certains font un peu n'importe quoi.
Pour des opérations juridiques complexes, il peut être préférable d'utiliser les services d'un avocat en droit des sociétés.
La désignation d'un commissaire aux apports sera obligatoire dans votre cas.
Frais d'avocat pour les statuts? et pour le contrat d'apport en nature.
Si le comptable considère ne pas être compétent pour réaliser cette opération, il peut demander à un avocat de le faire.
Si vous êtes déçu, vous pouvez changer de comptable. Il est important d'avoir confiance en son comptable.
Les experts comptables sont des professionnels des chiffres qui font accessoirement du droit des sociétés. Certains ont des services juridiques compétents et certains font un peu n'importe quoi.
Pour des opérations juridiques complexes, il peut être préférable d'utiliser les services d'un avocat en droit des sociétés.
La désignation d'un commissaire aux apports sera obligatoire dans votre cas.
Frais d'avocat pour les statuts? et pour le contrat d'apport en nature.
Si le comptable considère ne pas être compétent pour réaliser cette opération, il peut demander à un avocat de le faire.
Bonjour
Je souhaite savoir si nous devons faire appel un commissaire aux apports et quelle était la solution de pas faire appel à celui-ci augmenter le capital de notre société ?
Il n'y a de pas de solutions pour éviter d'appliquer la Loi.
Le commissaire aux apports (commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale) est désigné par requête) est obligatoire et payant.
https://www.l-expert-comptable.com/a/37938-l-apport-en-nature.html
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/les-apports-en-nature-dans-la-sas_1519884.html
un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné conformément à l'article L 225-8 du Code de commerce, il sera chargé d'évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital.
En savoir plus sur https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/les-apports-en-nature-dans-la-sas_1519884.html#jpflpgHB3QsUIvkI.99
Votre expert comptable fait allusion (pas illusion) à un avocat.
car il faut modifier les statuts et rédiger les convocations, le rapport du président les procès-verbaux d'assemblé générale, et les publicités légales, les modifications au RCS.
Il existe de très bons experts-comptables (des vrais inscrits à l'ordre des experts-comptables) et de mauvais, tout comme de bons et mauvais courtiers n'est-ce pas ?
Cordialement.
Je souhaite savoir si nous devons faire appel un commissaire aux apports et quelle était la solution de pas faire appel à celui-ci augmenter le capital de notre société ?
Il n'y a de pas de solutions pour éviter d'appliquer la Loi.
Le commissaire aux apports (commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale) est désigné par requête) est obligatoire et payant.
https://www.l-expert-comptable.com/a/37938-l-apport-en-nature.html
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/les-apports-en-nature-dans-la-sas_1519884.html
un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné conformément à l'article L 225-8 du Code de commerce, il sera chargé d'évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital.
En savoir plus sur https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/les-apports-en-nature-dans-la-sas_1519884.html#jpflpgHB3QsUIvkI.99
Votre expert comptable fait allusion (pas illusion) à un avocat.
car il faut modifier les statuts et rédiger les convocations, le rapport du président les procès-verbaux d'assemblé générale, et les publicités légales, les modifications au RCS.
Il existe de très bons experts-comptables (des vrais inscrits à l'ordre des experts-comptables) et de mauvais, tout comme de bons et mauvais courtiers n'est-ce pas ?
Cordialement.
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