Refus de résiliation malgré le cachet de la poste

crevette78 Messages postés 169 Statut Membre -  
crevette78 Messages postés 169 Statut Membre -
Bonjour,
Mon assureur m'a envoyé mon nouveau échéancier de mon assurance habitation, étant donné que les mensualités ont augmentés j'ai décidée de résilier mon contrat. L'échéancier est a partir du 8 mai 2014. J'ai envoyée un courrier en recommandée avec AR le 08 mars 2014, tampon de la poste du 08 mars 2014. Le recommandé a été présenté a l'assureur le 10/03/214. Je viens de
recevoir un courrier de mon assureur comme quoi qu'il ne pouvait pas prendre ma résiliation en compte car je n'ai pas respecté le préavis donc le 08/03/2014. Mon assureur prend en compte la date qu'il a reçu le courrier donc le 10/03/2014. Je voudrais savoir dans ce cas qui est ce qui as raison? merci pour vos réponses

2 réponses

juan730
 
Bonjour,
C'est la date figurant sur le cachet de la poste qui fait foi. (Art L 113-12 du code des assurances).
Rappeler lui simplement le texte.
Cordialement
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crevette78 Messages postés 169 Statut Membre 83
 
merci pour votre réponse
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