Validité d'une acceptation d'offre d'achat maison par sms

pat513
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- 25 mars 2014 à 10:53 - Dernière réponse :  Dg
- 28 oct. 2018 à 15:14
suite à mise en vente de ma maison, j'ai 2 offres ;
je préfère de loin la deuxième avec qui j'ai signé une offre papier complète,
mais le premier veut la vente car je lui ai répondu "OK, conclusion rapide, j'avertirai mon notaire.(signé mon nom)", par sms, à son offre sms.
mon acceptation était pour moi provisoire, n'était explicite sur le prix et la chose, donc je pensais avoir le choix de l'offre !...
mon notaire dans le doute, recule la signature du compromis !..
ai-je été piégé par mon sms ?
mon notaire ne trouve pas de jurisprudence semble-t-il.
merci de votre avis éclairé.
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...^^Marie^^.....^!^,,! - 25 mars 2014 à 10:59
2
Merci
Bonjour

Un sms suffit-il pour acheter la maison de ses rêves ?

L'an dernier, un couple recevait par sms une offre de 550.000 euros pour leur maison. Lorsque, plus tard, ils reçurent finalement une offre plus élevée, ils signèrent le compromis de vente avec ces nouveaux acheteurs. Le couple pensait que le sms ne constituait pas une preuve officielle et ne s'est donc pas tenu à la première offre. Le tribunal de Gand a pourtant jugé qu'un sms suffit comme preuve pour l'achat et la vente d'une maison.

Acheter un bien immobilier par sms comme début de preuve

Un simple sms ne constitue pas un accord ou compromis de vente en tant que tel, mais bien un écrit pouvant servir comme début de preuve. Un sms ne suffit donc pas pour montrer qu'il existe un compromis de vente, mais il est bien accepté comme début de preuve écrite. D'autres éléments doivent montrer que les vendeurs ont bel et bien envoyé le sms dans lequel ils acceptaient l'offre. Cela peut se produire, par exemple, par le biais d'une facture de gsm indiquant un contact entre le vendeur et l'acheteur.


Le juge a estimé qu'un sms suffit pour confirmer l'achat d'une maison, étant donné que chacun est responsable de son propre gsm, en principe utilisé par une seule personne. Le numéro du gsm avec lequel le message a été envoyé suffit donc à identifier l'auteur du message.
Recevoir et envoyer un message est contraignant

Il vaut donc mieux y penser à deux fois avant d'envoyer ou recevoir un sms. On parle d'une vente si l'on parvient, par sms, à un accord sur le prix. En tant qu'acheteur, l'essentiel est de limiter son offre dans le temps. Car, tant que l'offre n'est pas refusée, le vendeur est libre à tout moment d'accepter l'offre et, par conséquent, de conclure la vente. C'est pourquoi on recommande d'indiquer clairement dans son offre les éventuelles conditions auxquelles elle est soumise, avant même la signature du compromis. Un exemple de ce type de conditions : l'obtention du prêt, l'acheteur étant libre d'annuler la vente s'il ne parvient pas à obtenir un crédit hypothécaire de la part de la banque. Les acheteurs qui ne formulent aucune condition se placent d'eux-mêmes en position de faiblesse dans les négociations


http://www.logic-immo.be/fr/nouvelles-immo/acheter-un-bien-immobilier-par-sms-429.html

@+

Merci ...^^Marie^^.....^!^,,! 2

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pat513
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25 mars 2014
- 25 mars 2014 à 11:08
Vu , mais ne faut-il pas un sms explicite, sans interprétation possible ?
...^^Marie^^.....!!^^ - 25 mars 2014 à 13:47
Je suppute que le "sms" est très explicite, vu que vous posez la question ^^
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1
Merci
mr comment s'est terminé votre affaire ? avez vous pu vendre à l'acheteur que vous aviez choisi, ( le second), au prix un peu plus élevé? est ce que le sms ne vous a pas porté préjudice?
Commenter la réponse de sephora
pat513
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25 mars 2014
- 25 mars 2014 à 14:06
0
Merci
non ;
mon sms réponse n'était pas explicite, car pour moi, qu'un accusé réception de l'offre et question de l'acheteur(nom de mon notaire),
pas explicite= sans rappel du prix et de la chose..
d'autant plus que l'acheteur m'avait avoué ne pas savoir encore comment boucler le financement, ce qui m'a incité à attendre l'autre offre (1er acheteur au courant que j'attendais une autre offre).
il a interprété mon accusé en tant qu'acceptation ! et met le bazard ce jour avec mon notaire et le deuxième acheteur que j'avais retenu.
il me semble que des règles de rédaction doivent être imposées pour rendre le document électronique valable !..?
merci de votre avis
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Merci
Bonjour quelle et la suite de cette affaire. Je vie la même chose.
Cordialement.
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